Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Aufhebung des Rechtsvorschlags/Rechtsöffnung
French translation:
mainlevée de l'opposition
Added to glossary by
lorette
Jun 6, 2008 08:55
16 yrs ago
German term
Gegen das Urteil vom (date) der Richterin (nom) über die """Beseitigung"""
German to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Betreibungsamt/office des poursuites
des Rechtsvorschlages (opposition)
Bonjour tout le monde, il s'agit du titre d'une lettre (suisse) et pour être honnête, je ne comprends rien! Est-ce quelqu'un pourrait me sortir de cette purée?
Merci et un très bon week-end!
Bonjour tout le monde, il s'agit du titre d'une lettre (suisse) et pour être honnête, je ne comprends rien! Est-ce quelqu'un pourrait me sortir de cette purée?
Merci et un très bon week-end!
Proposed translations
(French)
3 +1 | Mainlevée de l'opposition |
lorette
![]() |
3 | Contre le jugement du xx rendu par le juge yy sur l'annulation de ... |
Poisson rouge
![]() |
Change log
Jun 7, 2008 09:47: GiselaVigy Created KOG entry
Jun 7, 2008 11:06: lorette changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/67883">GiselaVigy's</a> old entry - "Aufhebung des Rechtsvorschlags/Rechtsöffung "" to ""Mainlevée de l'opposition""
Proposed translations
+1
3 hrs
German term (edited):
Beseitigung des Rechtsvorschlags
Selected
Mainlevée de l'opposition
Je le tiens !!! Enfin, j'espère...
Mehrwertsteuer. Keine Entgeltsminderung beim Unterakkordantenverhältnis. Vorsteuerabzug mittels Formular 1310. Verzugszins. Beseitigung des Rechtsvorschlags.
Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune diminution de la contre-prestation en cas de recours à des sous-traitants. Déduction de l'impôt préalable à l'aide du formulaire 1310. Intérêt moratoire. Mainlevée de l'opposition.
- Mainlevée de l'opposition. Voie de la procédure ordinaire selon l'art. 79 LP et dans le cadre de la procédure de la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3d).
- une décision de mainlevée ne déploie des effets que dans le cadre de la poursuite en cours et ne constitue pas un titre de mainlevée à prendre en considération d'office dans une poursuite subséquente relative à la même créance.
http://www.jgk.be.ch/site/og_entscheide_zivilabteilung-2.pdf
Acte mettant fin à l'empêchement qui résulte d'une saisie, d'une opposition, etc.
http://dictionnaire.mediadico.com/traduction/dictionnaire.as...
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Note added at 3 hrs (2008-06-06 12:25:11 GMT)
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Quoi que... Ici on trouve une autre expression.
En revanche, lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, le créancier doit, avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite, obtenir d'abord la «mainlevée de l'opposition» («Rechtsöffnung») en s'adressant au «juge de mainlevée». C'est dans la «procédure de mainlevée» – et à ce moment-là seulement – que le créancier doit produire la décision étrangère. La procédure de mainlevée se confond en effet, dans ce cas-là, avec la «procédure d'exequatur». C'est le juge de mainlevée qui, fonctionnant aussi comme juge d'exequatur, examine si la décision étrangère réunit les conditions requises par la Convention pour son exécution en Suisse. Dans l'affirmative, il prononce la mainlevée de l'opposition et, par là même, accorde l'exequatur à la décision étrangère. Après quoi, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite, comme si le débiteur n'avait pas fait opposition au commandement de payer.
http://www.hcch.net/index_en.php?act=authorities.details&aid...
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Note added at 3 hrs (2008-06-06 12:26:17 GMT)
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Pendant la durée du procès civil, la procédure de poursuite est suspendue ; s'il dispose d'un titre (reconnaissance de dette, acte authentique p.ex.), il peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition par le juge compétent. Si le juge accorde la mainlevée provisoire, le débiteur pourra introduire dans les 20 jours une action en libération de dette tendant à faire constater qu'il ne doit pas la somme réclamée ; Il s'agit d'une action civile ordinaire qui se déroulera devant le juge civil compétent selon le droit cantonal. Si le débiteur est soumis à la voie de saisie (cf. ci-dessous), le créancier peut dès la décision de mainlevée provisoire requérir de l'Office des poursuites la saisie provisoire ; s'il dispose d'un jugement exécutoire, il peut demander la mainlevée définitive de l'opposition. S'il l'obtient, l'Office décidera de la continuation de la poursuite par le voie de la saisie ou par la faillite.
http://www.votre-argent.ch/la-mainlevee.html
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Note added at 4 hrs (2008-06-06 13:34:24 GMT)
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C'est bien ce que je te disais...
En revanche, lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, le créancier doit, avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite, obtenir d'abord la «mainlevée de l'opposition» («Rechtsöffnung») en s'adressant au «juge de mainlevée».
Je ne suis finalement plus très sûre...
Mehrwertsteuer. Keine Entgeltsminderung beim Unterakkordantenverhältnis. Vorsteuerabzug mittels Formular 1310. Verzugszins. Beseitigung des Rechtsvorschlags.
Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune diminution de la contre-prestation en cas de recours à des sous-traitants. Déduction de l'impôt préalable à l'aide du formulaire 1310. Intérêt moratoire. Mainlevée de l'opposition.
- Mainlevée de l'opposition. Voie de la procédure ordinaire selon l'art. 79 LP et dans le cadre de la procédure de la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3d).
- une décision de mainlevée ne déploie des effets que dans le cadre de la poursuite en cours et ne constitue pas un titre de mainlevée à prendre en considération d'office dans une poursuite subséquente relative à la même créance.
http://www.jgk.be.ch/site/og_entscheide_zivilabteilung-2.pdf
Acte mettant fin à l'empêchement qui résulte d'une saisie, d'une opposition, etc.
http://dictionnaire.mediadico.com/traduction/dictionnaire.as...
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Note added at 3 hrs (2008-06-06 12:25:11 GMT)
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Quoi que... Ici on trouve une autre expression.
En revanche, lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, le créancier doit, avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite, obtenir d'abord la «mainlevée de l'opposition» («Rechtsöffnung») en s'adressant au «juge de mainlevée». C'est dans la «procédure de mainlevée» – et à ce moment-là seulement – que le créancier doit produire la décision étrangère. La procédure de mainlevée se confond en effet, dans ce cas-là, avec la «procédure d'exequatur». C'est le juge de mainlevée qui, fonctionnant aussi comme juge d'exequatur, examine si la décision étrangère réunit les conditions requises par la Convention pour son exécution en Suisse. Dans l'affirmative, il prononce la mainlevée de l'opposition et, par là même, accorde l'exequatur à la décision étrangère. Après quoi, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite, comme si le débiteur n'avait pas fait opposition au commandement de payer.
http://www.hcch.net/index_en.php?act=authorities.details&aid...
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Note added at 3 hrs (2008-06-06 12:26:17 GMT)
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Pendant la durée du procès civil, la procédure de poursuite est suspendue ; s'il dispose d'un titre (reconnaissance de dette, acte authentique p.ex.), il peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition par le juge compétent. Si le juge accorde la mainlevée provisoire, le débiteur pourra introduire dans les 20 jours une action en libération de dette tendant à faire constater qu'il ne doit pas la somme réclamée ; Il s'agit d'une action civile ordinaire qui se déroulera devant le juge civil compétent selon le droit cantonal. Si le débiteur est soumis à la voie de saisie (cf. ci-dessous), le créancier peut dès la décision de mainlevée provisoire requérir de l'Office des poursuites la saisie provisoire ; s'il dispose d'un jugement exécutoire, il peut demander la mainlevée définitive de l'opposition. S'il l'obtient, l'Office décidera de la continuation de la poursuite par le voie de la saisie ou par la faillite.
http://www.votre-argent.ch/la-mainlevee.html
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Note added at 4 hrs (2008-06-06 13:34:24 GMT)
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C'est bien ce que je te disais...
En revanche, lorsque le débiteur fait opposition au commandement de payer, le créancier doit, avant de pouvoir requérir la continuation de la poursuite, obtenir d'abord la «mainlevée de l'opposition» («Rechtsöffnung») en s'adressant au «juge de mainlevée».
Je ne suis finalement plus très sûre...
Note from asker:
coucou Laure et merci pour tes recherches, je vais regarder le week-end et je vous dirais ce que je retiens, j'ai trouvé "Rechtsöffnung" pour "mainlevée d'opposition" |
Laure, dans mon texte, le jugement est déjà prononcé, donc je pense que c'est annulation. |
Peer comment(s):
agree |
Patrick Fischer (X)
: Tout à fait: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/67/67.53.html
2 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci!
provisorische Aufhebung des Rechtsvorschlags = provisorische Rechtsöffung = mainlevée provisoire de l'opposition à une poursuite pour dettes"
2 hrs
Contre le jugement du xx rendu par le juge yy sur l'annulation de ...
Et voilà! J'espère que ça passe!
Bon week-end!
Bon week-end!
Note from asker:
Je vais cogiter, je pense, merci pour votre réaction rapide! |
Discussion
Si ce débiteur ne fait pas «opposition» («Rechtsvorschlag») au «commandement de payer» («Zahlungsbefehl») que lui adresse l'office des poursuites et ne paie pas la dette dans un délai déterminé, le créancier des aliments peut requérir sans autre formalité la continuation de la poursuite qui se fera généralement par voie de «saisie» («Pfändung»), c'est-à-dire par la réalisation forcée de biens appartenant au débiteur.