French to Spanish Law/Patents Law (general)

DISCUSSION
MOYEN DE CASSATION
...
AUX MOTIFS QU'aux termes de la sommation du 3 mai 1996 visé au congé portant refus de renouvellement...
ALORS, d'une part, QUE le bailleur ne peut refuser le paiement d'une indemnité...
ALORS, d'autre part, QU'en déboutant Madame X de sa demande d'indemnité.....

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
...
AUX MOTIFS QU'a compter de juin 2000, il est établie comme cela ressort de l'arrêt rendu par cette Cour....
ALORS QUE pour imputer à Madame X le défaut de...

Supongo que son dos fórmulas clásicas introductorias de párrafos, pero no sé a qué corresponden en español.
Muchas gracias por adelantado!