Glossary entry

French term or phrase:

Bulletin n°3

Spanish translation:

Boletín no. 3

Added to glossary by Marion Delarue
Dec 19, 2018 15:09
5 yrs ago
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French term

Bulletin n°3

French to Spanish Other Law (general) Extrait du casier judiciaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Bienvenue sur le site officiel et gratuit du Casier judiciaire national.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.
La loi punit quiconque s'est fait délivrer l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers, même s'il s'agit d'un(e) conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

Dans le dictionnaire juridique MW: = Boletin
Proposed translations (Spanish)
4 Boletín no. 3

Proposed translations

20 hrs
Selected

Boletín no. 3

Bulletins
Il existe trois bulletins différents au sein d'un même casier judiciaire : le B1, le B2 et le B3. Ils diffèrent d'une part en fonction de leurs conditions d'accès, plus ou moins strictes, et d'autre part en fonction de la nature des condamnations qu'ils contiennent.

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