French to Spanish Law/Patents Law (general)

"Le présent contrat "Data Factoring" est un contrat d'affacturage basé sur la cession à XXX, des créances commerciales émises par le Client sur ces débiteurs affacturés (le ou les « Acheteur(s) »). Pour ce faire le Client signe une quittance subrogative en faveur de XXX.

La cession des créances s’effectue par échange de deux types de fichiers : le "fichier débiteurs" et le "fichier de cession" reprenant le grand livre des écritures non lettrées relatif aux Acheteurs cédés, conformément au descriptif de la notice technique remise par ailleurs."