Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
à charge d\'incorporation
Spanish translation:
a efectos de incorporación
Added to glossary by
maría josé mantero obiols
Feb 11, 2013 22:15
11 yrs ago
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French term
à charge d'incorporation
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
En una escritura " donation à titre de partage anticipé" "
- La donatrice a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à ........des biens compris dans la masse à partager, comprenant:.....
Soit ensemble une masse de biens donnés évaluée à la somme de xxx
Sous les conditions acceptés par les donataires copartagés
(...)
*A charge d'incorporation* à la masse à partager des donations antérieures ci-dessus relatés.
- La donatrice a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé à ........des biens compris dans la masse à partager, comprenant:.....
Soit ensemble une masse de biens donnés évaluée à la somme de xxx
Sous les conditions acceptés par les donataires copartagés
(...)
*A charge d'incorporation* à la masse à partager des donations antérieures ci-dessus relatés.
Proposed translations
(Spanish)
4 +2 | a efectos de incorporación | Rafael Molina Pulgar |
Proposed translations
+2
2 hrs
Selected
a efectos de incorporación
suerte.
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