Jul 13, 2012 13:50
12 yrs ago
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French term

procédure collective de redressement

French to Spanish Law/Patents Law (general)
En un poder redactado por un notario francés:

"Assister aux assemblées tenues à la suite des procédures de cessation de paiements, saisies ou faillites, déclaration de *procédures collectives de redressement* et de liquidation judiciaires;"

"La société commettant autorise expressément et spécialement le mandataire afin qu'elles puissent demander la déclaration des *procédures collectives de redressement* et de liquidation judiciaires..."

Discussion

maría josé mantero obiols (asker) Jul 16, 2012:
En la misma frase tengo « redressement » y « liquidation judiciaire », he encontrado
La finalité n'est pas la même : le redressement judiciaire a pour objet comme son nom l'indique, de sauvegarder l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le tribunal de commerce, après avoir constaté la cessation des paiements, va ordonner une période d'observation, désigner un administrateur et un représentant des créanciers. (...)
La liquidation judiciaire intervient quand la situation de la société apparaît irrémédiablement compromise, et surtout si l'exploitation courante est déficitaire, ce qui ne permet pas une période d'observation (...)

Proposed translations

41 mins

concurso de acreedores

http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:09B2Od5...

Pour procédure collective, je suis sûre de "concurso"... mais je ne garantis pas la suite, une recherche m'entraînerait trop loin, et je n'ai pas le temps aujourd'hui.
Something went wrong...
+1
57 mins

procedimiento de administración judicial

.

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2012-07-13 15:00:35 GMT)
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Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises »...
[...] A partir de l'ouverture d'une " procédure collective ", l'entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi.
http://www.netpme.fr/entreprise-difficulte/97-procedures-col...

Peer comment(s):

agree Isabel Estevez Higueras
1 hr
Gracias Isabel. Bon week-end!
Something went wrong...
+1
6 hrs

procedimiento concursal

Según Dict. Navarre.
Hay un par de links que te pueden ayudar.
Peer comment(s):

agree Rabie El Magdouli
2417 days
Something went wrong...
1 day 30 mins

procedimiento de rectificación collectivo

Suerte!
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