Jul 13, 2012 13:50
12 yrs ago
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French term
procédure collective de redressement
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
En un poder redactado por un notario francés:
"Assister aux assemblées tenues à la suite des procédures de cessation de paiements, saisies ou faillites, déclaration de *procédures collectives de redressement* et de liquidation judiciaires;"
"La société commettant autorise expressément et spécialement le mandataire afin qu'elles puissent demander la déclaration des *procédures collectives de redressement* et de liquidation judiciaires..."
"Assister aux assemblées tenues à la suite des procédures de cessation de paiements, saisies ou faillites, déclaration de *procédures collectives de redressement* et de liquidation judiciaires;"
"La société commettant autorise expressément et spécialement le mandataire afin qu'elles puissent demander la déclaration des *procédures collectives de redressement* et de liquidation judiciaires..."
Proposed translations
(Spanish)
Proposed translations
41 mins
concurso de acreedores
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:09B2Od5...
Pour procédure collective, je suis sûre de "concurso"... mais je ne garantis pas la suite, une recherche m'entraînerait trop loin, et je n'ai pas le temps aujourd'hui.
Pour procédure collective, je suis sûre de "concurso"... mais je ne garantis pas la suite, une recherche m'entraînerait trop loin, et je n'ai pas le temps aujourd'hui.
+1
57 mins
procedimiento de administración judicial
.
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Note added at 1 heure (2012-07-13 15:00:35 GMT)
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Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises »...
[...] A partir de l'ouverture d'une " procédure collective ", l'entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi.
http://www.netpme.fr/entreprise-difficulte/97-procedures-col...
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Note added at 1 heure (2012-07-13 15:00:35 GMT)
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Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises »...
[...] A partir de l'ouverture d'une " procédure collective ", l'entreprise est placée sous contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi.
http://www.netpme.fr/entreprise-difficulte/97-procedures-col...
+1
6 hrs
procedimiento concursal
Según Dict. Navarre.
Hay un par de links que te pueden ayudar.
Hay un par de links que te pueden ayudar.
1 day 30 mins
procedimiento de rectificación collectivo
Suerte!
Discussion
La finalité n'est pas la même : le redressement judiciaire a pour objet comme son nom l'indique, de sauvegarder l'entreprise. C'est la raison pour laquelle le tribunal de commerce, après avoir constaté la cessation des paiements, va ordonner une période d'observation, désigner un administrateur et un représentant des créanciers. (...)
La liquidation judiciaire intervient quand la situation de la société apparaît irrémédiablement compromise, et surtout si l'exploitation courante est déficitaire, ce qui ne permet pas une période d'observation (...)