Sep 21, 2009 17:58
14 yrs ago
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French term
saisie d'attribution
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
El texto es el siguiente:
"...le fait que les fonds déposés est sans incidence sur l'effet attributif d'une saisie d'attribution au profit du créancier dans le cadre d'une saisie attribution"
Pensé en "embargo judicial" pero igualemnte no le encuentro sentido a la frase, no se si saisie d'attribution es lo mismo que saisie attribution o no...
"...le fait que les fonds déposés est sans incidence sur l'effet attributif d'une saisie d'attribution au profit du créancier dans le cadre d'une saisie attribution"
Pensé en "embargo judicial" pero igualemnte no le encuentro sentido a la frase, no se si saisie d'attribution es lo mismo que saisie attribution o no...
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(Spanish)
| 4 | embargo judicial |
Barbara Figueroa Savidan
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Barbara Figueroa Savidan
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embargo judicial
La definición sería:
"mesure de poursuite qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières applicables en cas de saisie des rémunérations
Fte. definición La Villeguérin,Dict.fiduciaire fiscal,1995"
Por lo que el equivalente en castellano sería EMBARGO JUDICIAL. Puedes comprobarlo en la página del IATE. Éste es el enlace: http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do
Creo que concuerda perfectamente con el contexto que indicas.
¡Suerte!
"mesure de poursuite qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières applicables en cas de saisie des rémunérations
Fte. definición La Villeguérin,Dict.fiduciaire fiscal,1995"
Por lo que el equivalente en castellano sería EMBARGO JUDICIAL. Puedes comprobarlo en la página del IATE. Éste es el enlace: http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do
Creo que concuerda perfectamente con el contexto que indicas.
¡Suerte!
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Comment: "Muchas gracias !!!!!"
Discussion
Saludos!
Carido.
"Saisie-attribution": Forme nouvelle de la saisie-arrêt instituée par la loi du 9 juillet 1991 et le décr. 31 juillet 1992 qui simplifient la procédure et accroisent son efficacité. Elle ne peut porter que sur la saisie de SOMMES D'ARGENT entre les mains d'un tiers.
Pratiquée par le porteur d'un titre exécutoire, recourant à un huissier de justice elle vaut attribution au profit du créancier du montant de sa créance et de ses accessoires qui sont entre les mains du tiers (art. 42 à 47 de la loi).
"Saisie-arrêt": (...) La saisie-arrêt a été remplacée par la "saisie-attribution", pour les sommes d'argent, par la "saisie-vente" et la "saisie-appréhension" pour les meubles corporels détenus par un tier.
En fin, espero que te sirva.
Saludos!
;-)
(salvo que saisie attribution no sea lo mismo que saisie d'attribution. Se te ocurre algo?. Gracias otra vez.