Glossary entry

French term or phrase:

acte de greffe

Spanish translation:

acta judicial

Added to glossary by celiacp
Oct 26, 2005 17:12
18 yrs ago
5 viewers *
French term

acte de greffe

French to Spanish Law/Patents Law (general)
Il n'a pas paru possible, pour des raisons pratiques, d'exiger que les notifications soient effectuées dans tous les cas par actes de greffe.

Proposed translations

+3
19 mins
Selected

acta judicial

Greffe: Juzgado

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Note added at 22 mins (2005-10-26 17:35:47 GMT)
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o de la secretaría judicial:
http://diccionarios.ya.com/SMain?w=greffe&k=FE&M=search
Peer comment(s):

agree Hebe Martorella
12 mins
gracias, Hebe!
agree Mariana Zarnicki : perdón celia, no vi que pusiste secretaría!!!!
19 mins
tranquila!! un abrazo :P
agree Taru
10 hrs
muchas gracias, Taru!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Gracias, la verdad es que debió de parecerte bastante obvio, pero yo ne le veía el punto."
+1
25 mins

exigir que todos los autos se realicen por secretaría

actes; autos (en este caso)
greffe; es la secretaría del juzgado

Greffier, Secrétaire-greffier
Le mot "greffier" provient d'un verbe grec signifiant "écrire" . Autrefois le Greffier d'un tribunal était un officier ministériel titulaire d'une charge. Les greffiers sont actuellement des fonctionnaires de l'État rechutés par concours qui dans une juridiction sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes ,et de mise en oeuvre des procédures de justice .Il sont gardiens des archives de la juridiction et principalement des "minutes" .Les greffiers assistent les magistrats composant la formation à laquelle il sont affectés et dans certains cas , ils disposent de pouvoirs propres ,par exemple les Greffiers en Chef des Tribunaux d'instance en matière de compte de tutelles ou d'apposition de scellés .


Cette appellation a été remplacée depuis quelques années par celle de "Secrétaire-Greffier", mais , par tradition, dans le langage du Palais on continue à utiliser l'ancienne appellation . Le secrétaire-greffier porte la robe à l'audience .

La formation des greffiers est assurée par l'École Nationale des greffes don le siège est à Dijon.Pour obtenir des détails sur le rôle du Greffier et sur sa carrière, consulter le site du Ministère de la Justice

Peer comment(s):

agree Mar?a Goldba (X)
15 mins
Gracias María!!!
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