Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
sans soulte
Portuguese translation:
sem pagamento
Added to glossary by
Carla Lopes
Apr 6, 2009 22:28
15 yrs ago
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French term
sans soulte
French to Portuguese
Other
Law (general)
division de biens
étant donné que le présent partage a eu lieu aux droits des parties, le présent acte a eu lieu sans soulte de part ni d'autre
Proposed translations
(Portuguese)
4 +1 | sem pagamento |
Carla Lopes
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Apr 6, 2009 22:42: Carla Lopes Created KOG entry
Proposed translations
+1
4 mins
Selected
sem pagamento
Dictionnaire Du Droit Privé
Soulte
La "soulte" est la somme d'argent qu'une personne paye pour compenser l'excédant de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange , ou à l'occasion du partage d'une indivision.
DIREITO [COM]
FR
soulte en espèces
PT
pagamento em dinheiro
Soulte
La "soulte" est la somme d'argent qu'une personne paye pour compenser l'excédant de valeur du ou des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange , ou à l'occasion du partage d'une indivision.
DIREITO [COM]
FR
soulte en espèces
PT
pagamento em dinheiro
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