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Jul 11, 2023 11:22
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French term
quitus succession
French to Portuguese
Law/Patents
Law: Contract(s)
dans un acte de notoriété à traduire en portugais du portugal :
Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné qu'il leur est possible de demander à l’administration de contrôler, lors du dépôt de celle-ci, afin d’obtenir un « quitus succession » (sauf omission ou remise en cause d’une exonération).
Les requérants déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné qu'il leur est possible de demander à l’administration de contrôler, lors du dépôt de celle-ci, afin d’obtenir un « quitus succession » (sauf omission ou remise en cause d’une exonération).
Discussion
Ainsi, le «quitus-succession» est une garantie qui s'obtient après le dépôt de la déclaration de succession. Il n'est en aucun cas un dispositif préventif ou préparatoire. On notera toutefois que cette garantie ne s'applique pas dans les situations suivantes : omission de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû figurer sur l'acte ou la déclaration ; remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable pour non-respect d'un engagement ou d'une condition auquel l'application de cette exonération ou de ce régime est subordonnée (dispositif Dutreil/ transmission des articles 787 B et C du CGI, par exemple) ; démonstration d'un abus de droit fiscal.
https://docplayer.fr/221445776-Du-cridon-de-paris-14-notices...
https://www.proz.com/kudoz/french-to-spanish/law-general/703...
Agora, penso que tudo é declarado às finanças e heranças não são exceção. "Quitus" na verdade significa quitação.
https://www.infopedia.pt/dicionarios/frances-portugues/quitu...
O processo de inventário aberto por sucessão tem as seguintes finalidades: realizar a partilha de modo a pôr termo à comunhão hereditária; relacionar os bens objeto da sucessão no caso de não ser necessário realizar a partilha; proceder á liquidação da herança no caso de se mostrar necessário - artigo 1082.º do Código de Processo Civil.
https://e-justice.europa.eu/166/PT/succession?PORTUGAL&membe...