French to Polish Bus/Financial Law: Taxation & Customs

podaję kontekst:
rzecz dotyczy kredytu z dopłatą przeznaczonego na cele mieszkaniowe

Régime fiscal:
Prélèvement forfaitaire obligatoire

Intérêts nets *

*Intérêts exonérés de prélèvements sociaux et soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire, montants détaillés ci-dessous.
** Prime d'Etat et droits à prêts sont arrêtés définitivement à la date d'échéance de votre plan
Exonération des prélèvements sociaux sur la prime d'état pour les non-résidents fiscaux ou prélèvements effectués lors de la clôture du plan si votre situation fiscale évolue