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Aug 22, 2013 10:24
11 yrs ago
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French term
pacte inédit
French to Polish
Other
Law (general)
Tekst mówi o aplikacji pozwalającej na tworzenie elektronicznych aktów notarialnych. W tekście jest też trochę historii:
mai 2012: Livraison d’une nouvelle nature 8 libellée « pactes inédits » pour les inscriptions des autres conventions issues de la réforme des successions de la loi du 23/06/2006 (mandats posthumes, les RARE, et les RPAR)
oraz informacja czemu podlega Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
Les instructions du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) du 1er décembre 1975, complétées par les instructions du 12 mai 2012 sur les « pactes inédits » : elles déterminent les règles fondamentales qui régissent le FCDDV et les obligations qui s’imposent aux notaires pour son fonctionnement et son efficacité
mai 2012: Livraison d’une nouvelle nature 8 libellée « pactes inédits » pour les inscriptions des autres conventions issues de la réforme des successions de la loi du 23/06/2006 (mandats posthumes, les RARE, et les RPAR)
oraz informacja czemu podlega Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
Les instructions du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) du 1er décembre 1975, complétées par les instructions du 12 mai 2012 sur les « pactes inédits » : elles déterminent les règles fondamentales qui régissent le FCDDV et les obligations qui s’imposent aux notaires pour son fonctionnement et son efficacité