Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
date critère
Italian translation:
data di riferimento
Added to glossary by
Carole Poirey
Mar 8, 2009 13:06
15 yrs ago
French term
MA in Interpreting and Translating
Native in: Italian
Works in: English to Italian, Spanish to Italian, Portuguese to Italian, and 2 more.
date critère
French to Italian
Law/Patents
Law: Contract(s)
conto di deposito con usufrutto
Le décompte des fractions d’intérêts et des dividendes et leur répartition à la date critère du décès est l’affaire des propriétaires et des successeurs de l’usufruitier.
Proposed translations
(Italian)
| 2 +5 | data di riferimento |
Carole Poirey
|
Change log
Mar 22, 2009 08:50: Carole Poirey Created KOG entry
Proposed translations
+5
1 hr
Selected
data di riferimento
da confermare
nel caso di un decesso non si può parlare di " data stabilita " ma visto questo esempio direi "data di riferimento" in quanto "date limite " per effettuare i calcoli vari di interessi
[PDF] Date critère pour les opérations de gestion sur le marché suisse - [ Traduci questa pagina ]
Formato file: PDF/Adobe Acrobat
Avec l’introduction de la date critère, le calcul des positions donnant droit à des dividendes ne s’effectuera plus à la date ex, c’est-à-dire à la date à ...
https://www.sec.sisclear.com/sec/cm/fr/pressrelease-080718-r... pdf - Pagine simili
La SIS SegaInterSettle (SIS) va introduire en novembre 2009
une date critère pour les opérations de gestion sur le marché
suisse. En même temps, le flux de données entre les sociétés et la
SIS sera entièrement automatisé. La SIS satisfait ainsi à toutes
les normes européennes visant à l’harmonisation des droits à
versements.
Avec l’introduction de la date critère, le calcul des positions donnant droit
à des dividendes ne s’effectuera plus à la date ex, c’est-à-dire à la date à
laquelle les titres ont été négociés sans dividendes pour la première fois,
mais seulement trois jours ouvrables après cette date.
nel caso di un decesso non si può parlare di " data stabilita " ma visto questo esempio direi "data di riferimento" in quanto "date limite " per effettuare i calcoli vari di interessi
[PDF] Date critère pour les opérations de gestion sur le marché suisse - [ Traduci questa pagina ]
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Avec l’introduction de la date critère, le calcul des positions donnant droit à des dividendes ne s’effectuera plus à la date ex, c’est-à-dire à la date à ...
https://www.sec.sisclear.com/sec/cm/fr/pressrelease-080718-r... pdf - Pagine simili
La SIS SegaInterSettle (SIS) va introduire en novembre 2009
une date critère pour les opérations de gestion sur le marché
suisse. En même temps, le flux de données entre les sociétés et la
SIS sera entièrement automatisé. La SIS satisfait ainsi à toutes
les normes européennes visant à l’harmonisation des droits à
versements.
Avec l’introduction de la date critère, le calcul des positions donnant droit
à des dividendes ne s’effectuera plus à la date ex, c’est-à-dire à la date à
laquelle les titres ont été négociés sans dividendes pour la première fois,
mais seulement trois jours ouvrables après cette date.
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