Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
gratifications d\'usage
Italian translation:
bonus (aziendali) / premi
Added to glossary by
Elena Simonelli
Feb 21, 2013 22:17
11 yrs ago
1 viewer *
French term
gratifications d'usage
French to Italian
Law/Patents
Economics
verbale
Delibere del Consiglio di amministrazione:
l'engagement et le licenciement de cadres dirigeants ou de tous autres salariés, dont la rémunération annuelle excède 70 000 euros,
l'octroi ou la réalisation de toute procuration générale et de tout mandat
l'octroi de rémunérations au personnel sous forme de participation au résultat ou au chiffre d'affaires de la société, à l'exception des gratifications d'usage dans l'entreprise et d'autres commissions,
l'octroi de droits à une pension en dehors des régimes de retraite pratiqués par la société ou la modification de ces régimes.
Potrebbe essere "benefit"?
l'engagement et le licenciement de cadres dirigeants ou de tous autres salariés, dont la rémunération annuelle excède 70 000 euros,
l'octroi ou la réalisation de toute procuration générale et de tout mandat
l'octroi de rémunérations au personnel sous forme de participation au résultat ou au chiffre d'affaires de la société, à l'exception des gratifications d'usage dans l'entreprise et d'autres commissions,
l'octroi de droits à une pension en dehors des régimes de retraite pratiqués par la société ou la modification de ces régimes.
Potrebbe essere "benefit"?
Proposed translations
(Italian)
4 +2 | bonus (aziendali) | Antoine de Bernard |
4 | consuete gratifiche | enrico paoletti |
3 | benefit | Mari Lena |
Proposed translations
+2
45 mins
Selected
bonus (aziendali)
.
4 KudoZ points awarded for this answer.
2 mins
benefit
intesi come premi, gratificazioni
in inglese:
http://en.wikipedia.org/wiki/Uses_and_gratifications_theory
--------------------------------------------------
Note added at 3 min (2013-02-21 22:20:21 GMT)
--------------------------------------------------
Cette comparaison est proposée à travers le courant de recherche anglo-saxon des « usages et gratifications » (uses and gratifications), élaboré par Blumler
http://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/4182
--------------------------------------------------
Note added at 4 min (2013-02-21 22:21:24 GMT)
--------------------------------------------------
Dato questo link direi più premi, intese come somme in denaro aggiuntive:
http://nord-charente.hubertdenoblade.com/~documentd/bible/ht...
Pourboires et gratifications d'usage
Les gratifications dîtes d'usage versées à un employé (comme les ristournes d'annonceurs, les commissions versées par les généalogistes ou les géomètres) qui sont en fait des fournisseurs ou clients de l'employeur doivent-elles être ajoutées simplement aux salaires ou doivent-elles être déclarées au titre des BNC ?
Les revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires comprennent toutes les sommes mises à la disposition du salarié. Les revenus accessoires, dont les avantages en argent, suivent le même régime que la rémunération principale, ce qui est notamment le cas des pourboires toujours imposables pour leur montant réel. Dans certaines professions, il est d'usage que les clients de l'employeur remettent directement une gratification au salarié (souvent calculée en fonction du prix du produit ou du service). Ces gratifications ou pourboires constituent des rémunérations. Quelques fois le pourboire est perçu par l'employeur. A cet égard, l'article L. 147-1 du Code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle.
Peu importe qu'ils constituent la rémunération principale du bénéficiaire ou qu'ils aient un caractère accessoire, qu'ils soient conservés par celui qui les perçoit ou mis en commun puis répartis entre les membres du personnel par l'employeur ou par un délégué, ou qu'ils soient laissés à l'appréciation de la clientèle ou fixés à un pourcentage du prix du service ou du produit et facturés distinctement.
--------------------------------------------------
Note added at 5 min (2013-02-21 22:22:58 GMT)
--------------------------------------------------
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/emploi/p...
http://www.juritravail.com/lexique/Gratification.html
La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur (Soc. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale).
in inglese:
http://en.wikipedia.org/wiki/Uses_and_gratifications_theory
--------------------------------------------------
Note added at 3 min (2013-02-21 22:20:21 GMT)
--------------------------------------------------
Cette comparaison est proposée à travers le courant de recherche anglo-saxon des « usages et gratifications » (uses and gratifications), élaboré par Blumler
http://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/4182
--------------------------------------------------
Note added at 4 min (2013-02-21 22:21:24 GMT)
--------------------------------------------------
Dato questo link direi più premi, intese come somme in denaro aggiuntive:
http://nord-charente.hubertdenoblade.com/~documentd/bible/ht...
Pourboires et gratifications d'usage
Les gratifications dîtes d'usage versées à un employé (comme les ristournes d'annonceurs, les commissions versées par les généalogistes ou les géomètres) qui sont en fait des fournisseurs ou clients de l'employeur doivent-elles être ajoutées simplement aux salaires ou doivent-elles être déclarées au titre des BNC ?
Les revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires comprennent toutes les sommes mises à la disposition du salarié. Les revenus accessoires, dont les avantages en argent, suivent le même régime que la rémunération principale, ce qui est notamment le cas des pourboires toujours imposables pour leur montant réel. Dans certaines professions, il est d'usage que les clients de l'employeur remettent directement une gratification au salarié (souvent calculée en fonction du prix du produit ou du service). Ces gratifications ou pourboires constituent des rémunérations. Quelques fois le pourboire est perçu par l'employeur. A cet égard, l'article L. 147-1 du Code du travail prévoit que toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle.
Peu importe qu'ils constituent la rémunération principale du bénéficiaire ou qu'ils aient un caractère accessoire, qu'ils soient conservés par celui qui les perçoit ou mis en commun puis répartis entre les membres du personnel par l'employeur ou par un délégué, ou qu'ils soient laissés à l'appréciation de la clientèle ou fixés à un pourcentage du prix du service ou du produit et facturés distinctement.
--------------------------------------------------
Note added at 5 min (2013-02-21 22:22:58 GMT)
--------------------------------------------------
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/emploi/p...
http://www.juritravail.com/lexique/Gratification.html
La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un salarié. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur (Soc. - 28 février 2006. BICC n°641 du 1er juin 2006). Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale).
10 hrs
consuete gratifiche
Concessione delle **consuete gratifiche** agli impiegati soprannumerari di prima e seconda classe dell' Azienda dei presti
Tipologia documentaria: deliberazione del Magistrato
Tipologia documentaria: deliberazione del Magistrato
Something went wrong...