Feb 5, 2009 09:54
15 yrs ago
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French term
certificat de ligne régulière
French to English
Other
Transport / Transportation / Shipping
From a Freight Forwarding contract:
Le Prestataire veillera à ne pas utiliser de navires âgés de plus de 15 ans d'âge ou disposant d'un *certificat de ligne régulière."
Thanks!
Le Prestataire veillera à ne pas utiliser de navires âgés de plus de 15 ans d'âge ou disposant d'un *certificat de ligne régulière."
Thanks!
Proposed translations
(English)
| 3 | Regular shipping line certificate |
trebla
|
| 4 | certificate of regular shipping service |
ArabellaCE (X)
|
Change log
Feb 6, 2009 03:40: Yolanda Broad changed "Level" from "Non-PRO" to "PRO"
Proposed translations
5 hrs
Selected
Regular shipping line certificate
In the marine context, Termium translates "ligne régulière as "regular shipping line" or "regular line service"
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks for your help here!"
2 days 11 hrs
certificate of regular shipping service
UK Gov. website confirms writeaway's reference
Application for authorisation of a regular shipping serviceFile Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML
attached blank Form C1140 ‘Certificate of Regular Shipping Services’. 3. You must ensure that you read and sign the declarations at part 6 of this form and ...
customs.hmrc.gov.uk/channelsPortalWebApp/downloadFile?contentID=HMCE_PROD1_025584 - Similar pages
Application for authorisation of a regular shipping serviceFile Format: PDF/Adobe Acrobat - View as HTML
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Reference comments
9 mins
Reference:
3.1. Ligne régulière
3.1.1. Définition
Article 313 bis
des DAC
Une ligne régulière est une ligne maritime sur laquelle
des navires transportent régulièrement des marchandises
seulement entre des ports situés sur le territoire
douanier de la Communauté, et ne peuvent pas venir de,
aller ou faire escale en dehors de ce territoire ou dans
une zone franche soumise aux modalités de contrôle du
type I d’un port situé sur le territoire douanier de la
Communauté (modalités de contrôle fondées
principalement sur l’existence d’une clôture).
Ce concept de ligne régulière ne doit pas être confondu
avec le concept de «ligne régulière» utilisé par les
opérateurs en transport maritime.
3.1.2. Procédure d’agrément de ligne régulière
Article 313 ter des
DAC
L’agrément n’est accordé qu’aux compagnies
maritimes :
• qui sont établies sur le territoire douanier de la
Communauté et dont les écritures sont accessibles
aux autorités douanières compétentes;
• qui peuvent prouver aux autorités douanières
qu’elles assurent une ligne régulière;
• qui n’ont pas commis d’infractions graves ou
répétées en relation avec le fonctionnement d’une
ligne régulière;
• qui s’engagent à n’effectuer, sur les routes couvertes
par l’agrément, aucune escale dans un port d’un pays
tiers ou dans une zone franche soumise aux
modalités de contrôle du type I d’un port situé sur le
territoire douanier de la Communauté, ni aucun
transbordement en haute mer et
• qui s’engagent à conserver le certificat de ligne
maritime régulière à bord du navire et à le présenter
à toute réquisition des autorités douanières
compétentes.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/cus...
--------------------------------------------------
Note added at 15 mins (2009-02-05 10:10:16 GMT)
--------------------------------------------------
http://74.125.77.132/search?q=cache:zvOz5dMRczUJ:www.douane....
3.1.1. Définition
Article 313 bis
des DAC
Une ligne régulière est une ligne maritime sur laquelle
des navires transportent régulièrement des marchandises
seulement entre des ports situés sur le territoire
douanier de la Communauté, et ne peuvent pas venir de,
aller ou faire escale en dehors de ce territoire ou dans
une zone franche soumise aux modalités de contrôle du
type I d’un port situé sur le territoire douanier de la
Communauté (modalités de contrôle fondées
principalement sur l’existence d’une clôture).
Ce concept de ligne régulière ne doit pas être confondu
avec le concept de «ligne régulière» utilisé par les
opérateurs en transport maritime.
3.1.2. Procédure d’agrément de ligne régulière
Article 313 ter des
DAC
L’agrément n’est accordé qu’aux compagnies
maritimes :
• qui sont établies sur le territoire douanier de la
Communauté et dont les écritures sont accessibles
aux autorités douanières compétentes;
• qui peuvent prouver aux autorités douanières
qu’elles assurent une ligne régulière;
• qui n’ont pas commis d’infractions graves ou
répétées en relation avec le fonctionnement d’une
ligne régulière;
• qui s’engagent à n’effectuer, sur les routes couvertes
par l’agrément, aucune escale dans un port d’un pays
tiers ou dans une zone franche soumise aux
modalités de contrôle du type I d’un port situé sur le
territoire douanier de la Communauté, ni aucun
transbordement en haute mer et
• qui s’engagent à conserver le certificat de ligne
maritime régulière à bord du navire et à le présenter
à toute réquisition des autorités douanières
compétentes.
http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/cus...
--------------------------------------------------
Note added at 15 mins (2009-02-05 10:10:16 GMT)
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http://74.125.77.132/search?q=cache:zvOz5dMRczUJ:www.douane....
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