French to English Law/Patents Law: Taxation & Customs Court decision

Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1997 du tribunal administratif de Paris accordant à la société XXX, au motif que la réponse de l'administration à ses observations ne lui avait été notifiée qu'après la saisine de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires par le service, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes à ce chef de redressement ;

TIA