French to English Law/Patents

This is a memo on concerted practices and EU competition law. (The Commission referred to is the European Commission)

It's the "suspensif" I don't get here.

"La création de cette entreprise ne nécessiterait pas de notification préalable et suspensive à la Commission étant donné qu'il s'agirait d'une simple opération de réorganisation interne au sein d'un même groupe. De plus, il se peut que cette entreprise ne soit pas constitutive d'une entreprise commune de plein exercice dans la mesure où elle serait uniquement chargée de la commercialisation des pièces détachées et, de ce fait, ne disposerait pas des ressources nécessaires pour exercer son activité sur le marché de façon autonome par rapport à X et Y."