French to English Bus/Financial Law: Contract(s)

Context:

13.6 Substitution.

Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent Contrat, chaque FINANCEUR visé à l’annexe 10 pourra, à tout moment et sans aucune justification, annuler toutes les commandes (et non pas seulement certaines d'entre-elles) passées auprès de COMPAGNIE X, concernant des véhicules non encore livrés, sur simple avis envoyé par fax (l'"Avis de Substitution") à COMPAGNIE X (avec copie au CLIENT) en vue de se faire substituer la FILIALE dans le Pays concerné conformément aux stipulations ci-dessous.

L'Avis de Substitution prendra pleinement effet dès sa réception par COMPAGNIE X dans une forme lisible.

A partir de ce moment le FINANCEUR concerné (i) sera, de façon irrévocable et définitive, totalement déchargée de toutes obligations et responsabilité envers COMPAGNIE X nées ou à naître au titre des commandes ainsi annulées et (ii) ne pourra plus passer aucune commande de véhicule en vertu du présent Contrat.

Les FILIALES dans le Pays concerné s'engagent irrévocablement à reprendre à leur compte, de façon inconditionnelle dès l’annulation, toutes les commandes ainsi annulées et, en conséquence, à se substituer au FINANCEUR concerné, dans la totalité des droits et obligations de ce dernier nés et à naître au titre desdites commandes.

Cette possibilité de substitution ne vise pas les FINANCEURS listés à l’annexe 10 bis.

13.7 Survie de certaines stipulations.

Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, les déclarations, garanties, indemnités, engagements et obligations découlant du présent Contrat resteront en vigueur après la date à laquelle le présent Contrat prendra fin pour quelque raison que ce soit, à raison de faits et circonstances qui seraient survenus avant ladite date.