Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer
Dutch translation:
Op grond van de het dictum dragende overwegingen [...]
Added to glossary by
Catharina Jumelet
Dec 9, 2021 13:48
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French term
France
traductrice / interprète assermentée
Native in: Dutch
Works in: Dutch to French, French to Dutch, English to French, and 1 more.
Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer
French to Dutch
Law/Patents
Law (general)
vonnis rechtbank
In een vonnis van een rechtbank, bij de conclusies van één der partijen staat:
Y faisant droit,
Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du Code de procédure civile,
Ik vermoed dat het hier gaat om een (verouderde) standaardzin, maar wie weet hoe ik dit in het Nederlands kan samenvatten?
Y faisant droit,
Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du Code de procédure civile,
Ik vermoed dat het hier gaat om een (verouderde) standaardzin, maar wie weet hoe ik dit in het Nederlands kan samenvatten?
Proposed translations
(Dutch)
| 3 | Op grond van de het dictum dragende overwegingen [...] |
Roy vd Heijden
|
References
| dictum |
Roy vd Heijden
|
Proposed translations
6 days
Roy vd Heijden
Belgium
Belgium
Native in Dutch
Belgium
modo possem penitus deliberare
Native in: Dutch (Variant: Netherlands) 
Works in: French to Dutch
Related KudoZ points
:
399
Selected
Op grond van de het dictum dragende overwegingen [...]
Een voorstel:
Op grond van de het dictum dragende overwegingen, mitsgaders/benevens/alsmede andere, [ook ambtshalve,] daaruit af te leiden of aan te vullen middelen.
Op grond van de het dictum dragende overwegingen, mitsgaders/benevens/alsmede andere, [ook ambtshalve,] daaruit af te leiden of aan te vullen middelen.
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Roy vd Heijden
Belgium
Belgium
Native in Dutch
Belgium
modo possem penitus deliberare
Native in: Dutch (Variant: Netherlands)
Works in: French to Dutch
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399
Reference:
dictum
Encyclopédie, 1e édition (1751) :
« DICTUM, s. m. (Jurisprud.) est le dispositif des jugemens ; il a été ainsi appellé, parce qu’anciennement, lorsque les jugemens se rendoient en latin, le dispositif étoit ordinairement conçu en ces termes : dictum fuit per arrestum curiæ, &c. »
(https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/di...
« Je lis dans des conclusions, sous le "PAR CES MOTIFS", la formule suivante :
"Faisant corps avec le dispositif et tous aus autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du Code de procédure civile".
Sérieux, comment pouvons-nous encore faire apparaître ces mentions qui n'ont certainement jamais eu la moindre utilité, hormis peut-être sous le Code de procédure d'avant 1976 qu'au demeurant peu d'entre nous a connu ?
Avant que le législateur n'impose le dispositif récapitulatif, en appel, en décembre 2009 (pour une application au 1er janvier 2011), le juge était tenu par les conclusions, au-delà même de ce qui était contenu dans le dispositif.
Par conséquent, cette formule étant sans le moindre intérêt, puisque le juge devait néanmoins se prononcer sur les prétentions présentes dans les motifs et omises dans le dispositif. »
(https://www.gdl-avocats.fr/blog/faisant-corps-avec-le-dispos...
« A ces causes et tous autres moyens à déduire, produire ou suppléer même d'office,
le requérant qui […] conclut […] »
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELE...
"Om bovengenoemde redenen en alle andere daaruit af te leiden, nader aan te
voeren of ook ambtshalve aan te vullen middelen concludeert verzoeker, […]"
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/PDF/?uri=CELE...
Om de redenen die van het dictum deel uitmaken en alle andere daaruit af te leiden of ook ambtshalve aan te vullen middelen?
« DICTUM, s. m. (Jurisprud.) est le dispositif des jugemens ; il a été ainsi appellé, parce qu’anciennement, lorsque les jugemens se rendoient en latin, le dispositif étoit ordinairement conçu en ces termes : dictum fuit per arrestum curiæ, &c. »
(https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/di...
« Je lis dans des conclusions, sous le "PAR CES MOTIFS", la formule suivante :
"Faisant corps avec le dispositif et tous aus autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application des dispositions des articles 12 et 16 du Code de procédure civile".
Sérieux, comment pouvons-nous encore faire apparaître ces mentions qui n'ont certainement jamais eu la moindre utilité, hormis peut-être sous le Code de procédure d'avant 1976 qu'au demeurant peu d'entre nous a connu ?
Avant que le législateur n'impose le dispositif récapitulatif, en appel, en décembre 2009 (pour une application au 1er janvier 2011), le juge était tenu par les conclusions, au-delà même de ce qui était contenu dans le dispositif.
Par conséquent, cette formule étant sans le moindre intérêt, puisque le juge devait néanmoins se prononcer sur les prétentions présentes dans les motifs et omises dans le dispositif. »
(https://www.gdl-avocats.fr/blog/faisant-corps-avec-le-dispos...
« A ces causes et tous autres moyens à déduire, produire ou suppléer même d'office,
le requérant qui […] conclut […] »
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELE...
"Om bovengenoemde redenen en alle andere daaruit af te leiden, nader aan te
voeren of ook ambtshalve aan te vullen middelen concludeert verzoeker, […]"
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/PDF/?uri=CELE...
Om de redenen die van het dictum deel uitmaken en alle andere daaruit af te leiden of ook ambtshalve aan te vullen middelen?
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