abdelkader jbira (X) Jan 10, 2019:

Si l’article 564 pose le principe qu’ "à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.", les exceptions – pour lesquelles les textes ont été très peu modifiés par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – viennent immédiatement après : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent » (C. pr. civ., art. 565) et "Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire". (C. pr. civ., art. 566).
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zi_neb Jan 10, 2019:

@ Asker Est-ce qu'il s'agit ici des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ?