Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
policy is not to accept any provisions which purport to
French translation:
sa politique est de refuser toute disposition visant à
Added to glossary by
Alain Mouchel
Mar 11, 2010 16:16
14 yrs ago
English term
policy is not to accept any provisions which purport to
English to French
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
Bonjour
Je chercher à faire valider ma formulation fr. de cette phrase par un oeil juridique...merci d'avance !
"Y's policy is not to accept any provisions which purport to grant consents or licences (in respect of the intellectual property contained in its research...)"
"La politique de Y lui interdit d’accepter des dispositions censées l’obliger à donner son consentement ou concéder des licences (...)
Je chercher à faire valider ma formulation fr. de cette phrase par un oeil juridique...merci d'avance !
"Y's policy is not to accept any provisions which purport to grant consents or licences (in respect of the intellectual property contained in its research...)"
"La politique de Y lui interdit d’accepter des dispositions censées l’obliger à donner son consentement ou concéder des licences (...)
Proposed translations
(French)
2 | sa politique est de refuser toute disposition visant à | Alain Mouchel |
4 +2 | la politique (de Y) est de n'accepter aucune disposition dont la teneur ... | Beila Goldberg |
Change log
Mar 16, 2010 17:17: Alain Mouchel Created KOG entry
Proposed translations
33 mins
Selected
sa politique est de refuser toute disposition visant à
sa politique est de refuser toute disposition visant à
3 KudoZ points awarded for this answer.
+2
50 mins
la politique (de Y) est de n'accepter aucune disposition dont la teneur ...
La politique de Y (ou il est de la politique de Y) est de n'accepter aucune disposition dont la teneur est d'octroyer des consentements ou des licences ( ... autre question ;-))
Il vaut toujours mieux rester le plus fidèle au texte source ...
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Note added at 16 heures (2010-03-12 08:59:25 GMT)
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En réponse à la note :
Et oui, j'en ai d'ailleurs fait ma spécialisation (voir mon profil).
Il vaut toujours mieux rester le plus fidèle au texte source ...
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Note added at 16 heures (2010-03-12 08:59:25 GMT)
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En réponse à la note :
Et oui, j'en ai d'ailleurs fait ma spécialisation (voir mon profil).
Note from asker:
merci beaucoup. j'ai déjà rencontré disposition dont la teneur suit: mais jamais disposition dont la teneur est + V. ceci dit le langage juridique est tellement spécifique !!! |
Peer comment(s):
agree |
Françoise Vogel
: ou "aucune disposition visant à" ? :((
12 mins
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Merci Françoise et la juriste dit non à "visant à" ;-))
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agree |
PFB (X)
26 mins
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Merci Philippe!
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Discussion