What does it mean? "to all whom letters shall come greeting".?

6 years ago


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Best Answer - Chosen by Voters
Letters patent are a type of legal instrument in the form of an open letter issued by a monarch or government, granting an office, right, monopoly, title, or status to a person or to some entity such as a corporation.

The opposite of letters patent (from Lat. litterae patentes) is letters close (Lat. litterae clausae), which are personal in nature and sealed so that only the recipient can read the contents of the letter. Letters patent often start with a salutation such as "To all to whom these presents shall come Greeting" or "To all to whom these Presents shall come or whom the same may in any way concern, GREETING:". Letters patent can be used for the granting of city status or coats of arms, for the creation of corporations, or by a monarch to create an office. They are also common in printed diplomas and academic degrees from educational institutions. The term patent now most often refers to such a document that grants exclusive rights in an invention.

In the United Kingdom and some Commonwealth realms (where letters patent may be issued by the Governor-General), letters patent are issued under the Royal Prerogative and constitute a rare, if significant, form of legislation without the consent of Parliament.

In the United States, the forgery of letters patent granted by the President of the United States is a crime subject to fine and/or imprisonment up to ten years (18 U.S.C. § 497).

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Note added at 9 hrs (2013-05-14 17:31:02 GMT)
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Lots of historical FR references exist:

Matthieu Paris : Grande Chronique - Site de Philippe Remacle
«Jean, par la grâce de Dieu, roi d'Angleterre, à tous ceux qui verront ces présentes, salut. Par ces lettres patentes munies de notre sceau, nous voulons qu'il ...
remacle.org/bloodwolf/historiens/paris/chroniques11.htm - Cached

Déclaration de Saint-Ouen - Wikisource
LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui verront ces présentes, Salut : Rappelé par l’amour de notre peuple au trône de nos ...
fr.wikisource.org/wiki/Déclaration_de_Saint-Ouen - Cached
Montagrier - Site Guyenne
... seigneur de Montespan, capitaine et sénéchal de Périgord et de Quercy, et du Limousin, et représentant du roi, à tous ceux qui verront ces présentes, salut : nous ...
www.guyenne.fr/ArchivesPerigord/Arch_Nat/JJ81/JJ81_Monta... - Cached

En emploi impersonnel, appartenir sert à former plusieurs locutions juridiques:… à tous ceux qu’il appartiendra (to all whom it may concern), qui signifie à tous ceux qu’une affaire concernera ou qui aurait intérêt à en prendre connaissance et qui correspond à la locution plus courante à qui de droit (dans le vocabulaire commercial et administratif). Remarquer que la formule liminaire ancienne À tous ceux qui par les présentes verront placée en tête de certains actes, forme suspecte correspondant à la formule anglaise to whom these present may come n’a pas exactement le même sens : elle vise tous les destinataires éventuels de l’acte juridique.

À qui de droit. Répandue dans la langue usuelle, administrative et commerciale, cette locution signifie littéralement à la personne qui a le droit de lire ou de recevoir ce document. En droit, son acception est apparentée à ce sens. Elle s’adresse à la personne qui est juridiquement habilitée à accomplir un acte de reconnaissance, de constatation, de jugement, d’interdiction. « Tout pouvoir est donné au porteur du présent acte pour qu’il le signifie à qui de droit. » Dans le discours judiciaire, le juge qui se déclare incompétent pour entendre une affaire renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qualifiée. Plutôt que de la désigner nommément, il y renvoie au moyen de la locution à qui de droit. « Les parties doivent s’adresser à qui de droit. »

La locution qui de droit est une variante synonymique de la locution à qui de droit. « Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de droit. »



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Note added at 19 hrs (2013-05-15 03:13:09 GMT)
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À tous ceux qui ces présentes verront...

La formule de salutation ou formule du Salut qui annonce une proclamation... constitue un élément encore vivant de notre culture juridique. Le droit moderne l’a conservée d’une longue tradition : elle trouve son origine, non dans le droit anglais (elle n’est donc pas un anglicisme), mais dans le droit romain...

Fort courante dans les textes médiévaux, elle demeure répandue à l’époque classique... À la fois cérémonial et civique, son ton ne doit pas permettre de l’assimiler à celui des formules sacramentelles...

Ainsi, venue des textes latins... on la trouve encore employée dans nos textes juridiques relevant du droit interne aussi bien que du droit international public... La formule connaît de nombreuses variantes et, le plus souvent, elle s’écrit, intégralement ou partiellement, selon les divers usages nationaux, en lettres capitales. Elle s’énonce sous la forme d’une inversion précédant le mot Salut. « À tous ceux qui verront les présentes ou que les présentes concernent, SALUT ! » (texte de 1997 faisant suite à une demande de concession d’armoiries)... La proclamation recourt à cette formule dans une occasion spéciale (accords économiques entre deux pays, ratification d’une constitution, décès d’un roi ou création d’un tribunal international)... « À tous ceux qui ces présentes verront et connaîtront. Sachez, Que les Cortez ont approuvé... « À TOUS CEUX QUI les présentes verront, SALUT ! » (avis et proclamations du Canada... 1952) « NOUS, BÉATRIX, par la grâce de Dieu, Reine des Pays-Bas (…) À tous ceux qui les présentes verront, Salut! » (création d’un tribunal international, Pays-Bas, en 1991).

S’il arrive que le mot Salut lui-même soit supprimé et remplacé par le verbe savoir à l’impératif, la formule figée de la proclamation demeure... « TOUS CEUX ET CELLES QUI VERRONT LES PRÉSENTES, SACHEZ que (…) » « JUAN CARLOS 1 ROI D’ESPAGNE À tous ceux qui verront et entendront la présente, Sachez : (…) (Loi organique sur l’égalité des sexes et la non-discrimination fondée sur le sexe).

http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...