Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
where there is in fact no reliance
French translation:
quand dans les faits, aucune obligation de résultat ne lui incombe
Added to glossary by
Germaine
Jan 13, 2012 15:18
12 yrs ago
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English term
France
where there is in fact no reliance
English to French
Law/Patents
Law (general)
In such cases, imposing or implying an unconditional obligation which goes beyond due care on a Contractor, who has merely complied with the Employer’s requirements where there is in fact no reliance on the Contractor for the element of design involved, effectively requires a guarantee by the Contractor for the element of design decisions taken by the Employer.
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | quand dans les faits, aucune obligation de résultat ne lui incombe |
Germaine
|
| 3 | dans le cas où il n'y a en fait aucune dépendance |
AllegroTrans
|
Change log
Jan 16, 2012 15:29: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+1
10 hrs
Selected
quand dans les faits, aucune obligation de résultat ne lui incombe
Dans le même ordre d’idée que pour la question précédente (in the absence of reliance), je dirais :
Dans de tels cas, l’entrepreneur ayant simplement répondu aux exigences de l'employeur alors que de fait, aucune obligation de résultat ne lui incombait quant à l'élément de conception visé, lui imposer ou lui laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
Si cette hypothèse (obligation de moyens vs de résultat) ne correspond pas au contexte, je suggérerais :
Dans de tels cas, imposer ou laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens à l’entrepreneur qui n’a que répondu aux exigences de l'employeur quand, dans les faits, l'élément de conception visé ne dépendait pas de lui, exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
Dans de tels cas, l’entrepreneur ayant simplement répondu aux exigences de l'employeur alors que de fait, aucune obligation de résultat ne lui incombait quant à l'élément de conception visé, lui imposer ou lui laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
Si cette hypothèse (obligation de moyens vs de résultat) ne correspond pas au contexte, je suggérerais :
Dans de tels cas, imposer ou laisser entendre une astreinte inconditionnelle allant au-delà de l'obligation de moyens à l’entrepreneur qui n’a que répondu aux exigences de l'employeur quand, dans les faits, l'élément de conception visé ne dépendait pas de lui, exige effectivement une garantie de l’entrepreneur à l'égard des décisions prises par l’employeur quant à l’élément de conception.
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dans le cas où il n'y a en fait aucune dépendance
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