Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
non-prosecution agreement
French translation:
un accord de non-poursuite
Added to glossary by
kerbager
Sep 2, 2011 22:00
13 yrs ago
9 viewers *
English term
non-prosecution agreement
English to French
Other
Law (general)
Approximately $100,000 in improper payments were made.
The company paid an $800,000 penalty pursuant to a non-prosecution agreement with the DOJ.
The company settled with the SEC for approximately $618,000 in disgorgement and prejudgment interest, plus a $500,000 civil fine.
In addition, the SEC charged individually the Senior Vice President for Sales and Marketing, who was also a member of the Board of Directors, with failure to maintain a system of internal controls adequate to detect the FCPA violations.
The company paid an $800,000 penalty pursuant to a non-prosecution agreement with the DOJ.
The company settled with the SEC for approximately $618,000 in disgorgement and prejudgment interest, plus a $500,000 civil fine.
In addition, the SEC charged individually the Senior Vice President for Sales and Marketing, who was also a member of the Board of Directors, with failure to maintain a system of internal controls adequate to detect the FCPA violations.
Proposed translations
(French)
| 4 +3 | un accord de non-poursuite |
Germaine
|
| 5 | accord amiable de renonciation à des poursuites judiciaires |
Isabelle F. BRUCHER (X)
|
| 4 +1 | accord de renonciation à des poursuites judiciaires |
Isabelle F. BRUCHER (X)
|
| 4 | une clause de non-poursuite |
Adel Ben
|
| 3 | accord d'annulation de poursuites |
Claire Nolan
|
Proposed translations
+3
12 mins
Selected
un accord de non-poursuite
selon de nombreuses sources, dont:
Une clause de non-poursuite est un accord dressé par le détenteur d'un brevet comportant la promesse de ne pas poursuivre en justice la contrepartie pour la...
www.lelezard.com/communique-861972.html
21 sept. 2010 – Le directoire de Sportingbet a conclu un accord de non-poursuite avec le bureau du procureur du Southern District de New York (SDNY), ...
www.igamingfrance.com/...accord-de-non-poursuite...
--------------------------------------------------
Note added at 16 mins (2011-09-02 22:17:10 GMT)
--------------------------------------------------
Dans les circonstances appropriées, la Commission pourra accepter d’entrer dans des accords de collaboration de différents types avec un émetteur, tels que des accords de non-poursuite ou de suspension des poursuites. Pour décider si, et dans quelle mesure, elle doit accorder une telle clémence...
http://www.corporationlegal.com/?p=54&lang=fr
Une clause de non-poursuite est un accord dressé par le détenteur d'un brevet comportant la promesse de ne pas poursuivre en justice la contrepartie pour la...
www.lelezard.com/communique-861972.html
21 sept. 2010 – Le directoire de Sportingbet a conclu un accord de non-poursuite avec le bureau du procureur du Southern District de New York (SDNY), ...
www.igamingfrance.com/...accord-de-non-poursuite...
--------------------------------------------------
Note added at 16 mins (2011-09-02 22:17:10 GMT)
--------------------------------------------------
Dans les circonstances appropriées, la Commission pourra accepter d’entrer dans des accords de collaboration de différents types avec un émetteur, tels que des accords de non-poursuite ou de suspension des poursuites. Pour décider si, et dans quelle mesure, elle doit accorder une telle clémence...
http://www.corporationlegal.com/?p=54&lang=fr
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
18 mins
accord d'annulation de poursuites
Afin d’améliorer la transparence, rendre public, s’il y a lieu, davantage d’informations sur le recours à des accords d’annulation de poursuites (« Non-Prosecution Agreements » ou NPA) et à des accords de suspension de poursuites (« Deferred Prosecution Agreements ou DPA) dans des cas spécifiques ; et
http://www.oecd.org/document/3/0,3746,fr_21571361_44315115_4...
http://www.oecd.org/document/3/0,3746,fr_21571361_44315115_4...
1 hr
une clause de non-poursuite
Je préfère "une clause de non-poursuite" parce'que "accord de non poursuite" ça sent un peu la traduction littérale
Ps: sur google, il y'a plus de résultats pour "une clause de non-poursuite" que pour "un accord de non poursuite".
Ps: sur google, il y'a plus de résultats pour "une clause de non-poursuite" que pour "un accord de non poursuite".
Peer comment(s):
| agree |
MD64 (X)
8 hrs
|
| disagree |
Germaine
: "agreement" se traduit accord/entente/convention. Une clause (disposition/stipulation/clause) de non-poursuite peut être incluse dans divers types de contrats/ententes/etc. qui n'ont pas nécessairement à voir avec une entente hors cour
2 days 3 hrs
|
11 hrs
accord amiable de renonciation à des poursuites judiciaires
I. http://www.modele-lettre.com/lettre-6236/renonciation-poursu... :
“Renonciation à poursuites judiciaires (accord amiable par indemnités)”
“Résumé du document : Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d’un accord amiable (indemnités).”
=> [suite à/conformément à une] renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d’un accord amiable par indemnités
=> [suite à/conformément à un] accord amiable de renonciation à des poursuites judiciaires
II. (GR&C 2011)
pursuant [pə'sjuːənt] adjective
formal language
■ pursuant to
“following on” suivant => suite à ?
“in accordance with” conformément à
III. http://www.biztree.com/Modeles/Promesse-de-non-poursuite.htm...
Business-in-a-Box est l'ultime outil de rédaction de documents. Incluant this Promesse de non-poursuite template and plus de 1 200 modèles de contrats, ententes, lettres, résolutions du CA, plans, propositions, politiques d’entreprise, chiffriers et grilles d’analyse, Business-in-a-Box accélère et facilite la rédaction de tous vos documents !
=> franglais ! even machine translation ?
IV. (GR&C 2011, amiable)
accord ou règlement à l'amiable : amicable agreement | out-of-court settlement
■ régler une affaire à l'amiable : to settle a difference out of court
=> c’est sous-entendu ici, car il s’agit d’une notion de droit américaine.
“Renonciation à poursuites judiciaires (accord amiable par indemnités)”
“Résumé du document : Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d’un accord amiable (indemnités).”
=> [suite à/conformément à une] renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d’un accord amiable par indemnités
=> [suite à/conformément à un] accord amiable de renonciation à des poursuites judiciaires
II. (GR&C 2011)
pursuant [pə'sjuːənt] adjective
formal language
■ pursuant to
“following on” suivant => suite à ?
“in accordance with” conformément à
III. http://www.biztree.com/Modeles/Promesse-de-non-poursuite.htm...
Business-in-a-Box est l'ultime outil de rédaction de documents. Incluant this Promesse de non-poursuite template and plus de 1 200 modèles de contrats, ententes, lettres, résolutions du CA, plans, propositions, politiques d’entreprise, chiffriers et grilles d’analyse, Business-in-a-Box accélère et facilite la rédaction de tous vos documents !
=> franglais ! even machine translation ?
IV. (GR&C 2011, amiable)
accord ou règlement à l'amiable : amicable agreement | out-of-court settlement
■ régler une affaire à l'amiable : to settle a difference out of court
=> c’est sous-entendu ici, car il s’agit d’une notion de droit américaine.
+1
11 hrs
accord de renonciation à des poursuites judiciaires
S'il faut faire court, par exemple pour une présentation Powerpoint, mais normalement il y a une transaction en échange de la renonciation aux poursuites, donc c'est un accord amiable.
Peer comment(s):
| agree |
Germaine
: bien plus élégant et plus juste que la "non-poursuite".
2 days 14 hrs
|
Something went wrong...