Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
chattel
French translation:
biens meubles
Mar 11, 2010 16:55
14 yrs ago
11 viewers *
English term
chattel
GBK
English to French
Law/Patents
Law (general)
Definition from
Ameraco:
An item of personal property which is not affixed to the land or building (as opposed to a fixture, an item which is a part of the land or building). Chattels are generally not included in the sale of property unless specifically included in the Agreement of Purchase and Sale.
Example sentences:
When you rent your property out, the occupant also rents your chattel or personal property in the house which loses value because of the wear and tear from the tenants use. (chattelservice.com)
Although the average life span for depreciating chattel is 5 years, there is some personal property that has a longer life span. So, if you keep your rental property for 5 years, you would be able to depreciate the chattel off your taxes every year for 5 years. (Spectrum Chattel Service)
You might be surprised knowing the value of your chattel. While an individual piece of movable property may not be that valuable, it is quite easy to pack a home taking a substantial amount of belongings. (fairloanrate.com)
Proposed translations
(French)
4 +5 | biens meubles | Mathias Daste |
5 +1 | Biens meubles | Liliane Hatem |
Change log
Mar 11, 2010 16:37: changed "Kudoz queue" from "In queue" to "Public"
Mar 11, 2010 16:55: changed "Stage" from "Preparation" to "Submission"
Mar 14, 2010 17:55: changed "Stage" from "Submission" to "Selection"
Mar 14, 2010 18:54: changed "Stage" from "Selection" to "Completion"
Proposed translations
+5
10 mins
Selected
biens meubles
Definition from
own experience or research:
En anglais juridique, "chattel" (indénombrable) s'oppose à "real property" tout comme en français les biens meubles s'opposent à aux immeubles.
Example sentences:
Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Code civil, 1804, art.528, p.97. (Code civil)
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+1
35 mins
Biens meubles
Definition from
lexinter.net:
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
Example sentences:
Les "meubles", comme les "immeubles" qui font l'objet d'une autre rubrique, font partie des "Biens". Le droit divise les meubles en, d'une part, les "meubles corporels" qui comprennent tout objet concret dont l'existence peut être apréhendé par les sens et qui sont susceptibles de déplacement : un véhicule, des animaux, du mobilier, et d'autre part, les "meubles incorporels" qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, les clientèles, le droit au bail, les droits de la propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent. (juritravail.com)
II. les meubles : on distingue également 3 catégories : - les meubles par anticipation. Exemple le produit d’une récolte quand on saisit une culture. - les meubles incorporels : le fonds de commerce, propriété intellectuelle et droits sociaux ou actions. (aesplus.net)
"Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants" (art. 534 cc). (cfo-news.com)
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