Feb 18, 2021 17:59
3 yrs ago
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English term
prove-up hearing
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Bonjour
Sur la première page d'un jugement US par défaut
je trouve :
Default entered : december 21
Prove-up Hearing : december 27
Donc le jugement par défaut a été prononcé le 21 décembre et le 27 décembre une prove-up hearing est prévue ..
De quoi s'agit il exactement ? avez-vous une idée?
Merci
Sur la première page d'un jugement US par défaut
je trouve :
Default entered : december 21
Prove-up Hearing : december 27
Donc le jugement par défaut a été prononcé le 21 décembre et le 27 décembre une prove-up hearing est prévue ..
De quoi s'agit il exactement ? avez-vous une idée?
Merci
Proposed translations
(French)
5 | Audience finale |
JACQUES LHOMME
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Proposed translations
1 day 14 hrs
Selected
Audience finale
https://illinoislawforyou.com/illinois-divorce-process/divor...
Il s'agit de l'audience formalisant légalement les accords pris entre les parties dans le cadre d'une procédure de divorce. Les accords antérieurement pris sont alors revêtus de l'autorité de la force jugée.
Il s'agit de l'audience formalisant légalement les accords pris entre les parties dans le cadre d'une procédure de divorce. Les accords antérieurement pris sont alors revêtus de l'autorité de la force jugée.
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Discussion
"A prove-up hearing is a short hearing before a judge when the case is uncontested, such as when it has been settled by agreement or default. In a default case, the other party doesn't appear to contest the matter. In a divorce, the petitioning spouse may be unable to locate the other spouse and get the court's permission to serve them by publication in a newspaper. If after the required period of publication, the other party doesn't appear to contest the divorce, a default may be filed. A prove-up hearing is typically used in divorce cases to request approval of the property settlement agreement and custodial arrangements...." https://definitions.uslegal.com/p/prove-up/