Glossary entry

English term or phrase:

Each such indemnified Party

French translation:

chacune desdites parties mises à couvert

Added to glossary by CommonParlance
Jun 18, 2013 17:28
11 yrs ago
11 viewers *
English term

Each such indemnified Party

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Front End Engineering Design Services Contract - Algeria
"In the event that any Party may be in breach of this Section 26, each such Party indemnifies and holds each of the other Party harmless from and against any and all Claims, other than Consequential Loss, suffered or incurred by each such indemnified Party arising from or related to, any breach by the indemnifying Party of this Section 26."

Thanking you, in advance, for your suggestions.

Proposed translations

+2
2 hrs
Selected

chacune desdites parties mises à couvert

C’est une question qui revient souvent et à laquelle vous auriez pu trouver réponse dans le glossaire. Puisqu’on est là, je comprends la phrase comme suit:

Si une partie est en défaut aux termes du présent article 26, cette partie garantit chacune des autres parties contre toute réclamation (…) établie ou engagée à l’encontre d’une telle partie mise à couvert et découlant ou se rattachant à une violation des dispositions du présent article 26 par la partie garante.

«To indemnify and hold (save) harmless» se traduit, selon Termium, «indemniser» ou «garantir contre» (toute responsabilité, dommages ou responsabilité, etc.). Lire à ce sujet les observations figurant au bas de la fiche :
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Indemniser : Accorder à quelqu'un une somme d'argent en compensation d'un dommage subi. Synon. dédommager.
Garantir : Protéger contre, mettre à l'abri de quelque chose. Garantir une personne ou un bien contre (un risque).
http://atilf.atilf.fr/

Dans cet extrait, «from and against any and all Claims» met l’accent sur «garantir contre», d’autant que «such indemnified party» a le sens de «ainsi protégée», tout comme «indemnifying party» a le sens de «partie qui protège contre» , ce que ne saurait rendre «partie indemnisée», i.e. «partie dédommagée».

Les parties ainsi garanties contre toute réclamation sont du fait même mises à l’abri, ou mises à couvert (et non «tenues à couvert»). À ce sujet :

Dupré distingue les locutions se mettre à l’abri et se mettre à couvert; à l’abri servirait à indiquer une sécurité d’ordre matériel, tandis qu’à couvert indiquerait une sécurité d’ordre juridique. Un fonctionnaire impliqué dans une affaire louche se met à l’abri en s’enfuyant à l’étranger, mais se met à couvert en faisant un rapport et en dégageant sa responsabilité.
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/juridi-srch?lang=eng&srchtx...

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Note added at 1 day10 hrs (2013-06-20 03:39:09 GMT) Post-grading
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De rien, DuFrance.
Je vous avoue en passant que je suis encore tentée d'écrire ...ou engagée à son encontre pour alléger un peu, mais je crains que "son" (ou "leur") soulève un problème d'interprétation.
Note from asker:
I think you're right, Germaine, your first suggestion may be slightly longer, but it has the merit of being very clear and avoiding any risk of misinterpretation. Thank you again.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
6 hrs
Merci, Gilou.
agree Christiane Allen
21 hrs
Merci, Christiane.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thank you, Germaine, for taking the time to provide such detailed explanation. I had used "garantir contre" throughout the document to render "indemnify and hold harmless" but could only find "partie indemnisée" and "partie indemnisante", for "indemnified Party" and "indemnifying Party", which were not adequate here. Thank you again for your valuable insight and for your generosity."
38 mins

toute partie exonérée de toute responsabilité

"EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET ...
http://www.amaruk.com/info/forms/padirelease_fr.pdf‎Translate this page
Je dégage en outre ledit cours ainsi que les parties exonérées de toute responsabilité face à toute prétention ou action en justice par moi-même, ma famille, ..."
Something went wrong...
15 hrs

chaque partie indemnisée

On parle de "partie indemnisée" lorsque cette dernière est dédommagée de ses pertes, de ses frais, etc. (voir Petit Robert sous "indemniser")
Example sentence:

parties indemnisées

L’Allemagne s’engage à faire le nécessaire pour que HRE indemnise le mandataire ainsi que ses collaborateurs et représentants (ci-après les \

Something went wrong...
17 hrs

voir ci-dessous

En cas de violation de la Section 26 du fait de l'une des parties, celle-ci....
Something went wrong...
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