Feb 19, 2009 09:44
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English term
any increase in the amount of Tax losses available to it for carry-forward/back
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Any indemnification due by XXX for a loss suffered by YYY shall be calculated after reduction for the effect of any tax savings made by YYY and/or any increase in the amount of Tax losses available to it for carry-forward or carry-back and resulting from the tax deductibility of the relevant Loss.
XXX = partie indemnisante
YYY = partie indemnisée
Proposition :
Toute indemnité due par XXX en cas de perte subie par la YYY sera calculée en prenant en compte le montant de toute économie d’impôt réalisée par YYY et/ou [any increase in the amount of Tax losses available to it for carry-forward or carry-back] du fait de la déductibilité fiscale de la Perte concernée.
XXX = partie indemnisante
YYY = partie indemnisée
Proposition :
Toute indemnité due par XXX en cas de perte subie par la YYY sera calculée en prenant en compte le montant de toute économie d’impôt réalisée par YYY et/ou [any increase in the amount of Tax losses available to it for carry-forward or carry-back] du fait de la déductibilité fiscale de la Perte concernée.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
1 day 10 hrs
Selected
voir cidessous
toute augmentation du montant de pertes fiscales pouvant faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant ou précédent
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Comment: "merci"
1 hr
toute augmentation du montant de pertes fiscales reportables en avant ou en arrière
Toute indemnité due par XXX pour une perte subie par YYY sera calculée, déduction faite de toute économie d’impôts réalisée par YYY et/ou sur toute augmentation du montant de pertes fiscales reportables en avant ou en arrière du fait de la déductibilité fiscale de la perte concernée.
1 hr
voir ci-dessous
toute augmentation du montant d'impôts et taxes déductibles reportables sur les exercices suivant ou précédents
22 hrs
augmentation des pertes fiscales pouvant faire l'objet d'un report déficitaire avec effet rétroactif
"[Exercice] suivant" est redondant par rapport à "report". Seul "carry-back" est à préciser par "effet rétroactif"
Discussion