Nov 29, 2002 17:17
21 yrs ago
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English term
the police is in default
English to French
Bus/Financial
Insurance
insurance
If the result of step 1 (..) exceeds the policy account value, the policy is in default.
Proposed translations
(French)
5 | la police ne peut être invoquée (s'appliquer, jouer) voir ci-dessous | cjohnstone |
Proposed translations
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la police ne peut être invoquée (s'appliquer, jouer) voir ci-dessous
the police is in default
l'idée étant que si le résultat de l'évaluation des dommages en étape 1 dépasse le montant de la somme souscrite la police d'assurance n'a pas d'effet juridique et financier
bref si j'ai perdu un tableau de 50000 euros dans un sinistre et que j'avais déclaré mon patrimoine total pour 49000 euros, rien ne va plus (valeur déclarative et valeur réelle etc etc
l'idée étant que si le résultat de l'évaluation des dommages en étape 1 dépasse le montant de la somme souscrite la police d'assurance n'a pas d'effet juridique et financier
bref si j'ai perdu un tableau de 50000 euros dans un sinistre et que j'avais déclaré mon patrimoine total pour 49000 euros, rien ne va plus (valeur déclarative et valeur réelle etc etc
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