Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
IMPUTATO
French translation:
prévenu ou défendeur
Added to glossary by
Roberta Broccoletti
Dec 21, 2023 17:41
10 mos ago
17 viewers *
Italian term
IMPUTATO
Non-PRO
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
CITAZIONE
Salve si tratta di una citazione a giudizio davanti al giudice di pace
per quanto riguarda il termine "imputato" ho dubbi sul termine corretto da scegliere.
ho trovato prévenu accusé défendeur
Mi potreste indicare il termine corretto? grazie in anticipo
per quanto riguarda il termine "imputato" ho dubbi sul termine corretto da scegliere.
ho trovato prévenu accusé défendeur
Mi potreste indicare il termine corretto? grazie in anticipo
Proposed translations
(French)
5 +1 | prévenu ou défendeur | Pascal Ducher |
Change log
Dec 25, 2023 19:08: Roberta Broccoletti Created KOG entry
Jan 15, 2024 07:32: Angie Garbarino changed "Level" from "PRO" to "Non-PRO"
Proposed translations
+1
6 mins
Selected
prévenu ou défendeur
Le giudice di pace est aussi bien compétent en matière civile qu'en matière pénale (https://www.gdp.aosta.giustizia.it/it/Content/Index/31006).
En matière civile, le bon terme est "défendeur". Il ne faut surtout pas utiliser "prévenu" ou "accusé".
En matière pénale, le bon terme est "prévenu", mais "accusé" est acceptable dans la mesure où on fait référence à un système juridique étranger (par rapport aux trois pays francophones européens).
DONC : le terme doit être choisi en fonction de l'affaire. Si c'est une affaire civile "défendeur", si c'est une affaire pénale "prévenu".
En matière civile, le bon terme est "défendeur". Il ne faut surtout pas utiliser "prévenu" ou "accusé".
En matière pénale, le bon terme est "prévenu", mais "accusé" est acceptable dans la mesure où on fait référence à un système juridique étranger (par rapport aux trois pays francophones européens).
DONC : le terme doit être choisi en fonction de l'affaire. Si c'est une affaire civile "défendeur", si c'est une affaire pénale "prévenu".
Note from asker:
Grazie Pascal e Buone Feste! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Grazie Pascale Buon Natale!"
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