Aug 2, 2019 11:06
5 yrs ago
French term
Satzverständnis
French to German
Law/Patents
Law (general)
Legalzession
Es geht um eine Fußnote aus einem Buch über die Legalzession der Ersatzansprüche von Unfallopfern an die Sozialversicherungsträger. In der Fußnote wird ein Urteil angeführt:
"Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle de la compagnie d'assurances à l'égard de l'organisme de sécurité sociale, sans en qualifier la cause, mais il semble qu'elle ait retenu dans le chef de celle-ci la faute d'avoir signé une quittance ne respectant pas les droits de l'organisme de sécurité sociale découlant de la cession légale. Il semble pourtant que la cause de sa demande soit constituée par la responsabilité de son assuré (un syndicat de copropriété devant l'immeuble duquel la victime avait faiit une chute) qu'elle a assurée et qu'elle ait été obligé en vertu de l'adage que celui qui paie mal paie deux fois".
Mein vorläufiger Entwurf:
Das Gericht stellte ohne Angabe des Grundes die deliktische Haftung der Versicherungsgesellschaft gegenüber dem Sozialversicherungsträger fest, doch es scheint, als habe es(wurde im Original fälschlicherweise "elle" statt "il-le tribunal" verwendet?) in Bezug auf diese den Fehler festgestellt, eine Quittung unterzeichnet zu haben, ohne die sich aus der Legalzession ergebenden Ansprüche des Sozialversicherungsträgers zu beachten. ***Dennoch scheint es, als bestünde der Grund ihrer Klage in der Haftung ihres Versicherten (einer Wohnungseigentümergesellschaft, vor deren Gebäude das Opfer stürzte), den sie versichert hat, und dass sie dazu verpflichtet war, nach dem Motto wer falsch zahlt, zahlt doppelt".***
Der eingesternte Teil macht überhaupt keinen Sinn? Wo liegt mein denkfehler?
Der Text, auf den sich die Fußnote bezieht, lautet wie folgt:
"Alors qu'une décision a retenu que si, régulièrement appelée à l'instance, l'organìsme de sécurité sociale ne se manifeste pas, il ne saurait, dans un procès ultérieur, réclamer au tiers responsable les sommes qui ont été définitivement duées à la victime dans la première décision à laquelle il a laissé défaut et qui est coulée en force de chose jugée, une autre a, en revanche, insisté sur ce que le mécanìsme de la cession légale soustrait les sommes soumises à recours ab initio à la victime et a condamné l'assureur de celle-ci, dans le cadre d'une instance ultérieure, à payer à l'organisme de sécurité sociale les sommes lui revenant et la victime assurée à rembourser à la compagnie d'assurances les montants touchés de trop , alors mème que dans la précédente instance, l'organisme de sécurité sociale avait fait défaut."
Bin für jede Hilfe dankbar!
"Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle de la compagnie d'assurances à l'égard de l'organisme de sécurité sociale, sans en qualifier la cause, mais il semble qu'elle ait retenu dans le chef de celle-ci la faute d'avoir signé une quittance ne respectant pas les droits de l'organisme de sécurité sociale découlant de la cession légale. Il semble pourtant que la cause de sa demande soit constituée par la responsabilité de son assuré (un syndicat de copropriété devant l'immeuble duquel la victime avait faiit une chute) qu'elle a assurée et qu'elle ait été obligé en vertu de l'adage que celui qui paie mal paie deux fois".
Mein vorläufiger Entwurf:
Das Gericht stellte ohne Angabe des Grundes die deliktische Haftung der Versicherungsgesellschaft gegenüber dem Sozialversicherungsträger fest, doch es scheint, als habe es(wurde im Original fälschlicherweise "elle" statt "il-le tribunal" verwendet?) in Bezug auf diese den Fehler festgestellt, eine Quittung unterzeichnet zu haben, ohne die sich aus der Legalzession ergebenden Ansprüche des Sozialversicherungsträgers zu beachten. ***Dennoch scheint es, als bestünde der Grund ihrer Klage in der Haftung ihres Versicherten (einer Wohnungseigentümergesellschaft, vor deren Gebäude das Opfer stürzte), den sie versichert hat, und dass sie dazu verpflichtet war, nach dem Motto wer falsch zahlt, zahlt doppelt".***
Der eingesternte Teil macht überhaupt keinen Sinn? Wo liegt mein denkfehler?
Der Text, auf den sich die Fußnote bezieht, lautet wie folgt:
"Alors qu'une décision a retenu que si, régulièrement appelée à l'instance, l'organìsme de sécurité sociale ne se manifeste pas, il ne saurait, dans un procès ultérieur, réclamer au tiers responsable les sommes qui ont été définitivement duées à la victime dans la première décision à laquelle il a laissé défaut et qui est coulée en force de chose jugée, une autre a, en revanche, insisté sur ce que le mécanìsme de la cession légale soustrait les sommes soumises à recours ab initio à la victime et a condamné l'assureur de celle-ci, dans le cadre d'une instance ultérieure, à payer à l'organisme de sécurité sociale les sommes lui revenant et la victime assurée à rembourser à la compagnie d'assurances les montants touchés de trop , alors mème que dans la précédente instance, l'organisme de sécurité sociale avait fait défaut."
Bin für jede Hilfe dankbar!
Discussion
Und dann ist der Schuss nach hinten losgegangen und die regelwidrig unterzeichnete Quittung führte dazu, dass die Versicherung "herangezogen wurde" (qu'elle ait été obligée...), statt gegen den Beklagten zu gewinnen.