Feb 12, 2019 20:59
5 yrs ago
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French term

contrat remettant

French to Spanish Bus/Financial Transport / Transportation / Shipping
Suite à la décision du précédent conseil de confier au Cabinet XXX la reprise des contrats YYY (entreprise) et notamment du contrat distributeur, du contrat remettant, Monsieur XXX revient sur le processus qu’il envisage de suivre.

remettant : Dr. comm. Personne qui remet une valeur (lettre de change, chèque) à sa banque.

No llego a entender bien su sentido. ¿Alguien sabe a qué se refiere?
Gracias por su ayuda.

Reference comments

3 hrs
Reference:

concedido

Creo que remettant es sinónimo de distributeur e significa provedor
Fait en _____ [nombre d'exemplaires originaux suffisant pour que chaque Partie obtienne un original] exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque Partie se voyant remettre un exemplaire original. Spanish : echo en…[numero de ejemplares originales suficientes para que cada parte obtenga (a) un original] ejemplares originales escribidos en lingua francesa, sendo distribuido a cada parte un ejemplar original –
(a) Obtenga porque le es provido
http://www.droit.co/modèle-de-contrat-de-distribution.html
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