Glossary entry

French term or phrase:

encadré apparent

Italian translation:

evidenziata in un riquadro

Added to glossary by Antoine de Bernard
Feb 7, 2018 16:27
6 yrs ago
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French term

encadré apparent

French to Italian Law/Patents Real Estate
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Proposed translations (Italian)
4 evidenziata in un riquadro
Change log

Feb 14, 2018 14:02: Antoine de Bernard Created KOG entry

Proposed translations

34 mins
Selected

evidenziata in un riquadro

Per ogni settore si identificano le azioni chiave, sotto l'obiettivo globale dell'UE evidenziato in un riquadro.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/?uri=celex:520...
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