Glossary entry

Italian term or phrase:

statuizioni civili

French translation:

dispositions civiles

Added to glossary by Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 5, 2018 22:10
6 yrs ago
7 viewers *
Italian term

statuizioni civili

Italian to French Law/Patents Law (general) sentenza
Dans un jugement (au pénal) contre des plusieurs personnes ainsi que contre 2 sociétés, une Commune et une autre société se constituent parties civiles. Les premiers sont condamnés à des dommages-intérêts, ainsi qu'à des peines de réclusion et des amendes.
Je pense que les "statuizioni civili"

Proposed translations

10 hrs
Selected

dispositions civiles

Le droit d'interjeter appel des dispositions civiles du jugement appartient au prévenu et à la partie civile ou à la personne civilement responsable
http://www.sba-avocats.com/faire-appel-d-un-jugement-penal.h...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
39 mins

sentences civiles

*
Note from asker:
C'est justement à l'intérieur d'un jugement au pénal. Donc ce ne sont pas des sentences civiles. J'avais mal expliqué.
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