Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
statuizioni civili
French translation:
dispositions civiles
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Feb 5, 2018 22:10
6 yrs ago
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Italian term
statuizioni civili
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
sentenza
Dans un jugement (au pénal) contre des plusieurs personnes ainsi que contre 2 sociétés, une Commune et une autre société se constituent parties civiles. Les premiers sont condamnés à des dommages-intérêts, ainsi qu'à des peines de réclusion et des amendes.
Je pense que les "statuizioni civili"
Je pense que les "statuizioni civili"
Proposed translations
(French)
4 | dispositions civiles | Antoine de Bernard |
3 | sentences civiles | enrico paoletti |
Proposed translations
10 hrs
Selected
dispositions civiles
Le droit d'interjeter appel des dispositions civiles du jugement appartient au prévenu et à la partie civile ou à la personne civilement responsable
http://www.sba-avocats.com/faire-appel-d-un-jugement-penal.h...
http://www.sba-avocats.com/faire-appel-d-un-jugement-penal.h...
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Comment: "Merci"
39 mins
sentences civiles
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Note from asker:
C'est justement à l'intérieur d'un jugement au pénal. Donc ce ne sont pas des sentences civiles. J'avais mal expliqué. |
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