Glossary entry

Italian term or phrase:

mandato a conciliare

French translation:

mandat de conciliation

Added to glossary by Alexandre Tissot
Jan 22, 2018 12:34
6 yrs ago
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Italian term

mandato a conciliare

Italian to French Law/Patents Law (general) Domanda di mediazione
Bonjour à tous et à tous,

Dans le contexte d'une demande de médiation, l'on peut trouver des options concernant les parties telles que celle figurant ci-dessous :

"quale rappresentante con ***mandato a conciliare*** per conto di:"

Quelle serait la bonne traduction en français ? J'ai tendance à penser qu'il s'agit d'un mandat de représentation ou d'un mandat de conciliation mais souhaiterais connaître vos avis respectifs.

Merci.
Proposed translations (French)
4 mandat de conciliation

Proposed translations

8 mins
Selected

mandat de conciliation

Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix (à l'exclusion des membres de la CDC) ou se faire représenter par une personne munie d'un mandat de conciliation
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite...
Note from asker:
Merci, Antoine et bonne année !
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