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Oct 6, 2017 09:47
7 yrs ago
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German term

inhaltlichen Ausgestaltung

German to French Law/Patents Law (general) Datenschutzerklärung
Chers collègues,

je bloque sur l'expression "inhaltliche Ausgestaltung" dans le contexte suivant :

"Die Erhebung dieser Daten erfolgt [... ] zur Begründung, inhaltlichen Ausgestaltung, Abwicklung und Änderung des Vertragsverhältnisses"

pour l'instant j'ai pensé à :

"la motivation, l'élaboration, le traitement et la modification de la relation contractuelle"

Mais je ne suis pas vraiment satisfaite. Une idée ?

Merci d'avance !

Proposed translations

12 days

développement du contenu du contrat

29 juil. 2009 - Aussi, le consensualisme est la base du droit contractuel, le contrat naît ... jurisprudentiel de développement du contenu obligatoire du contrat

Le développement du contenu du contrat et il peut être "forcé" par un juge.

le législateur et le juge interviennent dans le contenu obligatoire du contrat en imposant parfois certaines obligations aux parties. C'est alors que certains auteurs qualifient de « forçage du contrat » le phénomène jurisprudentiel de développement du contenu obligatoire du contrat par le juge. Sommaire
Les manifestations du « forçage » du droit contractuel...

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Note added at 12 jours (2017-10-18 13:08:03 GMT)
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Le développement du contenu du contrat est obligatoire, mais il peut être "forcé" par un juge.
Something went wrong...
24 days

Conception de fond/conception fondamentale

Il s'agit de la conception, de l'élaboration du contenu, donc du fond
Something went wrong...

Reference comments

1 hr
Reference:

l'élaboration du contenue , l'évolution et les modifications

je pencherais pour cette traduction et verrait plus "Abwicklung " comme évolution
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agree Marcombes (X)
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