Germaine Jun 29, 2017:

Audrey, Non, je n'ai pas vu ce terme dans un contrat de mariage au Québec (jusqu'ici, je n'ai travaillé que sur trois contrats/conventions (en français) liés à des mariages/divorces). "To the extent of what he may pay" = (littéralement) "dans la mesure de ce qu'il peut payer/dans la mesure où il a les moyens de payer". Je suppose qu'on peut phraser autrement qu'en utilisant "compte tenu", mais ça reste le sens qui se dégage de cette clause (par ailleurs largement ouverte à l'interprétation!).

Audrey Canalès (asker) Jun 29, 2017:

Bonjour Germaine, merci pour la contribution. Avez-vous vu ce terme dans de contrats de mariage au Québec?

Germaine Jun 29, 2017:

X sera libéré de son obligation compte tenu de ce qu'il peut payer à l'égard de ce don et compte tenu de la valeur de cet ameublement.