Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
insusceptible d\'être couverte
English translation:
cannot be remedied
Added to glossary by
cmf33
Apr 20, 2017 12:05
7 yrs ago
4 viewers *
French term
insusceptible d'être couverte
French to English
Law/Patents
Law (general)
Hi everyone,
Just wondering how you would translate 'insusceptible d'être couverte' here (see below for fuller context)?:
"XXXX soulève la nullité de fond de ces déclarations d’appel, insusceptible d’être couverte"
Any ideas would be greatly appreciated - thanks!
Just wondering how you would translate 'insusceptible d'être couverte' here (see below for fuller context)?:
"XXXX soulève la nullité de fond de ces déclarations d’appel, insusceptible d’être couverte"
Any ideas would be greatly appreciated - thanks!
Proposed translations
(English)
4 +2 | cannot be remedied | Nikki Scott-Despaigne |
3 | insusceptible of annulment | Francois Boye |
Change log
Apr 22, 2017 13:41: Yolanda Broad changed "Term asked" from "insusceptible d\\\'être couverte" to "insusceptible d\'être couverte "
Proposed translations
+2
6 hrs
French term (edited):
insusceptible d\'être couverte
Selected
cannot be remedied
There is a substantive nullity that cannot be remedied as XXX is not a bona fide company and art. 58 CPC has not been complied with.
What we know :
- XXX is not in fact a bona fide company;
- the provisions of art. 58 of the CPC have not been complied with.
What we need to know (Notions clés ? : fond/forme, couvrir une nullité) :
- fond : substance (substantive)
- forme : procedure (procedural)
- nullité : nullity
- couvrir une nullité : repair a nullity
(a) nullité : (EN :”nullity”)
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nullite.ph...
« La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité…. »
http://thelawdictionary.org/nullity/ What is NULLITY?
Nothing ; no proceeding ; an act or proceeding in a cause which the op- posite party may treat as though it had not taken place, or which lias absolutely no legal force or effect. Salter v. Hilgen, 40 Wis. 363; .Tenness v. Lapeer County Circuit Judge, 42 Mich. 460, 4 N. W. 220; Johnson v. Dines, 61 Md. 122.
(b) couvrir (une nullité)
http://www.notrefamille.com/dictionnaire/definition/couvrir/
« Sens 8
Effacer, réparer, en parlant des fautes, des manquements. Une amnistie a couvert ce délit. Un mariage subséquent couvre le défaut de naissance des enfants.
Terme de pratique. Couvrir la prescription, l'interrompre. Couvrir une nullité, l'écarter de manière qu'elle ne puisse plus être opposée. »
http://portail.atilf.fr/cgi-bin/getobject_?a.27:18./var/artf...
“Couvrir une fin de non- recevoir, c'est la parer, l'écarter de manière qu'elle ne peut plus être opposée. La fin de non - recevoir que l'on pouvoit opposer au demandeur est couverte, lorsque le défendeur a procédé volontairement au fond sans opposer la fin de non - recevoir, & sans qu'elle ait été reservée par aucun jugement: c'est pourquoi l'ordonnance de 1667, tit. v. art. 5. veut que l'on employe dans les défenses les fins de non - recevoir, nullité des exploits, ou autres exceptions péremptoires, si aucunes y a, pour y être préalablement fait droit.
Couvrir une nullité, c'est l'écarter par une espece de fin de non - recevoir; ce qui arrive lorsque celui qui pouvoit débattre de nullité un exploit, jugement, ou acte, a approuvé cet acte, & a procédé volontairement en conséquence. Voyez ce qui est dit dans l'article précédent.”
Essential legal bits ‘n’ bobs : (art 115 CPC)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
Code de procédure civile
• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
o Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section IV : Les exceptions de nullité.
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
Article 115
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
For art. 58 of the CPC.
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Note added at 7 hrs (2017-04-20 19:23:53 GMT)
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Here's a suggested rendering, but a very literal one :
"XXXX soulève la nullité de fond de ces déclarations d’appel, insusceptible d’être couverte, en ce que la société XXX telle qu’elle figure dans ces actes n’a pas d’existence légale et en ce que les dispositions de l’article 58 du code de procédure civile ne sont pas respectées"
Literally,
"XXX raises the nullity of the substance (underlying) the appeal statements, for which there is no remedy, as XXX, such as it appears in the deeds is not a bona fide company and as the provisions of article 58 of the CPC have not been complied with.”
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Note added at 10 hrs (2017-04-20 22:32:42 GMT)
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(Comma : "deeds, is not...")
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Note added at 19 hrs (2017-04-21 08:03:50 GMT)
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To follow on from a reply below, this may clarify my reading. François comments are helpful. He highlights the fact that "couvrir" is used in the same way for a "fin de non-recevoir" (FdNR).
"Couvrir" means to set aside the nullity ("l'écarter par une espèce de FdNR"). "Couvrir une FdNR" also exists. Compare and you will see that "couvrir" means "écarter", set aside.
The source text is about a "nullité... insusceptible d'être covuerte", thus a nullity that in insusceptible of being set aside.
One would be hard pushed to find an English speaking lawyer using "insusceptible" here rather than "cannot". I have been unable to find one single instance of its use in this type of context.
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Note added at 20 hrs (2017-04-21 08:06:41 GMT)
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I suggest "nullity...cannot be set aside" is probably more useful that "remedied". It depends whether you think it is specifically about setting aside or more generally about any available remedy.
What we know :
- XXX is not in fact a bona fide company;
- the provisions of art. 58 of the CPC have not been complied with.
What we need to know (Notions clés ? : fond/forme, couvrir une nullité) :
- fond : substance (substantive)
- forme : procedure (procedural)
- nullité : nullity
- couvrir une nullité : repair a nullity
(a) nullité : (EN :”nullity”)
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/nullite.ph...
« La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité…. »
http://thelawdictionary.org/nullity/ What is NULLITY?
Nothing ; no proceeding ; an act or proceeding in a cause which the op- posite party may treat as though it had not taken place, or which lias absolutely no legal force or effect. Salter v. Hilgen, 40 Wis. 363; .Tenness v. Lapeer County Circuit Judge, 42 Mich. 460, 4 N. W. 220; Johnson v. Dines, 61 Md. 122.
(b) couvrir (une nullité)
http://www.notrefamille.com/dictionnaire/definition/couvrir/
« Sens 8
Effacer, réparer, en parlant des fautes, des manquements. Une amnistie a couvert ce délit. Un mariage subséquent couvre le défaut de naissance des enfants.
Terme de pratique. Couvrir la prescription, l'interrompre. Couvrir une nullité, l'écarter de manière qu'elle ne puisse plus être opposée. »
http://portail.atilf.fr/cgi-bin/getobject_?a.27:18./var/artf...
“Couvrir une fin de non- recevoir, c'est la parer, l'écarter de manière qu'elle ne peut plus être opposée. La fin de non - recevoir que l'on pouvoit opposer au demandeur est couverte, lorsque le défendeur a procédé volontairement au fond sans opposer la fin de non - recevoir, & sans qu'elle ait été reservée par aucun jugement: c'est pourquoi l'ordonnance de 1667, tit. v. art. 5. veut que l'on employe dans les défenses les fins de non - recevoir, nullité des exploits, ou autres exceptions péremptoires, si aucunes y a, pour y être préalablement fait droit.
Couvrir une nullité, c'est l'écarter par une espece de fin de non - recevoir; ce qui arrive lorsque celui qui pouvoit débattre de nullité un exploit, jugement, ou acte, a approuvé cet acte, & a procédé volontairement en conséquence. Voyez ce qui est dit dans l'article précédent.”
Essential legal bits ‘n’ bobs : (art 115 CPC)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
Code de procédure civile
• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
o Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Section IV : Les exceptions de nullité.
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
Article 115
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...
For art. 58 of the CPC.
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Note added at 7 hrs (2017-04-20 19:23:53 GMT)
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Here's a suggested rendering, but a very literal one :
"XXXX soulève la nullité de fond de ces déclarations d’appel, insusceptible d’être couverte, en ce que la société XXX telle qu’elle figure dans ces actes n’a pas d’existence légale et en ce que les dispositions de l’article 58 du code de procédure civile ne sont pas respectées"
Literally,
"XXX raises the nullity of the substance (underlying) the appeal statements, for which there is no remedy, as XXX, such as it appears in the deeds is not a bona fide company and as the provisions of article 58 of the CPC have not been complied with.”
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Note added at 10 hrs (2017-04-20 22:32:42 GMT)
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(Comma : "deeds, is not...")
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Note added at 19 hrs (2017-04-21 08:03:50 GMT)
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To follow on from a reply below, this may clarify my reading. François comments are helpful. He highlights the fact that "couvrir" is used in the same way for a "fin de non-recevoir" (FdNR).
"Couvrir" means to set aside the nullity ("l'écarter par une espèce de FdNR"). "Couvrir une FdNR" also exists. Compare and you will see that "couvrir" means "écarter", set aside.
The source text is about a "nullité... insusceptible d'être covuerte", thus a nullity that in insusceptible of being set aside.
One would be hard pushed to find an English speaking lawyer using "insusceptible" here rather than "cannot". I have been unable to find one single instance of its use in this type of context.
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Note added at 20 hrs (2017-04-21 08:06:41 GMT)
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I suggest "nullity...cannot be set aside" is probably more useful that "remedied". It depends whether you think it is specifically about setting aside or more generally about any available remedy.
Peer comment(s):
agree |
AllegroTrans
: I am 98% sure this is the meaning; also "irremediable"
4 hrs
|
neutral |
Francois Boye
: This is the definition: Couvrir une nullité, c'est l'écarter par une espece de fin de non - recevoir; ce qui arrive lorsque celui qui pouvoit débattre de nullité un exploit, jugement, ou acte, a approuvé cet acte, & a procédé volontairement en conséquence
4 hrs
|
Quite. "Couvrir" means to set aside the nullity (like an "espèce de" FdNR). "Couvrir une FdNR" also exists. Compare and you will see that "couvrir" means "écarter", set aside. See add. post. and generally "to remedy", specifically here "to s. aside"?
|
|
agree |
Germaine
: remedy of the nullity : couverture de nullité - http://iate.europa.eu
20 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thanks for all your references and your explanation; this definition seems to make the most sense in the context"
5 hrs
French term (edited):
insusceptible d\'être couverte
insusceptible of annulment
According to the attachment, couvert means annulled, declared nul and void
https://commyounity1.wordpress.com/2016/12/02/le-travailleur...
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Note added at 6 hrs (2017-04-20 18:31:15 GMT)
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See the expression 'insusceptible of' in this webpage:
https://www.bing.com/search?q=insusceptible of annulment&for...
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Note added at 10 hrs (2017-04-20 22:31:08 GMT)
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http://www.dictionary.com/browse/insusceptible
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Note added at 10 hrs (2017-04-20 22:33:55 GMT)
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This paragraph is crystal-clear in French. It indicates that 'couvrir' = to annul in English
'Lorsque la nullité n'est pas "de droit" elle peut être couverte, ce qui permet à l'auteur de l'acte nul, de le recommencer ou de le confirmer. On comprend dès lors qu'ait été cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait rejeté une exception de nullité sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendait inopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant de l'acte (1ère chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi : 08-13018 BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance). Voir aussi, 1ère Civ., 13 février 2007, pourvoi n°05-18. 097, Bull. 2007, I, n°97.:'
Source: Le Dictionnaire Juridique
https://commyounity1.wordpress.com/2016/12/02/le-travailleur...
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Note added at 6 hrs (2017-04-20 18:31:15 GMT)
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See the expression 'insusceptible of' in this webpage:
https://www.bing.com/search?q=insusceptible of annulment&for...
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Note added at 10 hrs (2017-04-20 22:31:08 GMT)
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http://www.dictionary.com/browse/insusceptible
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Note added at 10 hrs (2017-04-20 22:33:55 GMT)
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This paragraph is crystal-clear in French. It indicates that 'couvrir' = to annul in English
'Lorsque la nullité n'est pas "de droit" elle peut être couverte, ce qui permet à l'auteur de l'acte nul, de le recommencer ou de le confirmer. On comprend dès lors qu'ait été cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait rejeté une exception de nullité sans rechercher si la nullité invoquée était une nullité relative alors que seule une telle qualification la rendait inopposable en cas d'exécution de l'obligation découlant de l'acte (1ère chambre civile, 20 mai 2009, pourvoi : 08-13018 BICC n°711 du 15 novembre 2009 et Legifrance). Voir aussi, 1ère Civ., 13 février 2007, pourvoi n°05-18. 097, Bull. 2007, I, n°97.:'
Source: Le Dictionnaire Juridique
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: "insusceptible of" is not a valid construction in this context// even if it is, the phrase makes absolutely no legal sense in the context
12 mins
|
see above
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neutral |
Nikki Scott-Despaigne
: In the OUP ref, the "insusceptibility" (the lack of capacity, here, to be affected by) is describing how chickens cannot be infected by the Trypanosoma parasite. The noun works with "of" there; the adj. does not work with "of" here.//See Discussion post.
1 hr
|
forget about that one! see my third attachment
|
Discussion
http://www.linternaute.com/expression/langue-francaise/17895...
I lean, of corse, towards the second expression. Hence I said couvrir = to annul like a bid eliminated by another one.
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
(et notez ces SEULES occurrences de votre proposition au passage). En français, on n'annule pas une annulation; ça n'a aucun sens. En anglais non plus - comme vous l'indique AllegroTrans. Just as you won't add an addition or color the colors.
Confirming a nullity that exists already is not the same as saying that "couvrir" means "to annul".
“'Lorsque la nullité n'est pas "de droit" elle peut être couverte, ce qui permet à l'auteur de l'acte nul, de le recommencer ou de le confirmer. »
Thus, « When the nullity is not de jure, it can be remedied, which enables the author of the nul deed (document/action ?) to start again (= take corrective action) or to confirm it (= confirm that the act (document/action)) remain nul.”
If the action/doc in question is not a nullity by operation of the law, then its author gets a second chance. He can start again and get it right this time round ("le recommencer") or go ahead and confirm that it is in fact a nullity ("le confirmer"). If he confirms the act, he confirms that it is nul and void. So, on the one hand, if the nullity is de jure, it remains as a nullity "insusceptible d'être couverte". On the other hand, if it is not de jure, it is "susceptible" of being "couverte" (by starting again, or agreeing to leave it as a nullity). In this instance it was a nullity ab initio as not a legally constitued c°.
Three points:
i) When you look at the definition you have cited from my post, you have overlooked an important detail : "couvrir une nullité, c'est l'écarter par une espèce de fin de non-recevoir..". It is not a "fin de non-recevoir" but has a similar effect. "Couvrir une nullité" means to set aside the nullity ("l'écarter"), a bit like a "fin de non-recevoir". That is not to say it is a "fin de non-recevoir";
ii) The other important point is that this is in the negative "insusceptible". Thus, the nullity cannot be set aside;
iii) The reference to "fin de non-recevoir" is helpful. However, it is important to remeber that this is about "couvrir une nullité" and not about "couvrir une fin de non-recevoir". That said, check and compare the meanings. In either case, "couvrir" is described as "l'écarter" either the "nullité" or the "fin de non recevoir". And in this case, again, it is about that not being possible.
Your translation is inadequate. Why? Fin de non-recevoir = Bar or dismissal or annulment. It does not mean declaring that the nullity or voidance in question is without remedy. Instead, it means that the nullity is question must be dismissed or annulled
Couvrir une nullité, c'est l'écarter par une espece de fin de non - recevoir; ce qui arrive lorsque celui qui pouvoit débattre de nullité un exploit, jugement, ou acte, a approuvé cet acte, & a procédé volontairement en conséquence.
“Insusceptible of” sounds better with a verb than followed by a noun, thus “insusceptible of being annulled”. However, “couvrir une nullité” is about correcting something that has already been annulled, so it would be a mistranslation here. Yes, with corrections (“insusceptible of being corrected”), your suggestion could work from a grammatical point of view, but my searches suggest that “insusceptible” is not used in this type of context.
You say your first reference shows that “couvert” means annulled, nul and void. I beg to differ. At the end of that source, the phrase "On retiendra toutefois que cet accord ne pourra pas couvrir la nullité du préavis", it is clear that the matter turns on the fact that the "accord" cannot correct the nullity of the notice. In fact, it looks as though “couvrir une nullité” is not about giving rise to a nullity but how to correct an existing one.
Of your second reference, I looked at a few of the pages, but found nothing convincing to support your suggestion. You might wish to point to a specific URL and/or extract.
https://forum.wordreference.com/threads/nullité-couverte.323...
XXXX soulève la nullité de fond de ces déclarations d’appel, insusceptible d’être couverte, en ce que la société XXX telle qu’elle figure dans ces actes n’a pas d’existence légale et en ce que les dispositions de l’article 58 du code de procédure civile ne sont pas respectées