Glossary entry

German term or phrase:

As. [Nummer]

French translation:

Aktenseiten - Numéro de page (du dossier)

Added to glossary by Laurence Rapaille
Aug 7, 2016 15:05
8 yrs ago
German term

As. [Nummer]

German to French Law/Patents Law (general) Succession - Contestation d\'un testament établi en Allemagne
Dans une décision rendue par un « Oberlandesgericht » allemand, une amie rencontre régulièrement tout au long du texte (dans les motifs, etc.), le plus souvent en fin de phrase, la mention entre parenthèses « (As. [nombre]) » dont voici quelques exemples :

« Das Nachlassgericht hat der Beschwerde nicht abgeholfen (As. 245). »
« Das Nachlassgericht hat auf Antrag des Sohnes am XXX 20XX einen Erbschein erteilt (As. 203), der ihn als Alleinerben seines Vaters ausweist.  »
« Am XXXX 19XX ließen der Erblasser, seine Ehefrau und der Sohn eine Ergänzung des Erbvertrags beurkunden. Die Ergänzung enthält eine Verpflichtung des Sohnes, zugunsten seiner Schwester beim Tode des letztversterbenden Ehepartners eine Ausgleichszahlung zu leisten. Eine Änderung der Erbeinsetzung wurde nicht vorgenommen (As. 45). »

Ne traduisant jamais ce genre de documents de l'allemand au français, je ne vois absolument pas à quoi cela pourrait correspondre et ne peut donc l'aider. Auriez-vous une petite idée ?

Merci d'avance !
Proposed translations (French)
3 Absatz (article)

Discussion

Laurence Rapaille (asker) Aug 7, 2016:
Merci, VJC ! C'est encore plus simple que ce qu'elle pensait. À force de chercher la petite bête, on ne pense pas à ce qu'il y a de plus évident.
Bonne fin de dimanche !

Proposed translations

33 mins
Selected

Absatz (article)

Le plus souvent, Absatz prend la signification de paragraphe. Dans certains cas, il peut être traduit par article. Je n'ai jamais vu des nombres aussi conséquents numéroter des paragraphes. Des articles, oui.

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Note added at 7 jours (2016-08-15 08:44:32 GMT)
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Ou alors Aktenseite (page de l'acte). C'est la seule traduction pertinente avec un à majuscule et un s minuscule que je trouve {\rtf1\ansi\ansicpg1252
{\fonttbl\f0\fswiss\fcharset0 Helvetica;}
{\colortbl;\red255\green255\blue255;\red0\green0\blue0;}
\deftab720
\pard\pardeftab720\partightenfactor0

\f0\fs28 \cf0 \expnd0\expndtw0\kerning0
\outl0\strokewidth0 \strokec2 }

--------------------------------------------------
Note added at 7 jours (2016-08-15 08:52:01 GMT)
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http://www.abkuerzungen.de/result.php?searchterm=As&language...
Note from asker:
Merci, Philippe. « Absatz » avait été ma première suggestion, mais l'abréviation en général étant « Abs. », elle ne pensait pas que cela puisse être cela. Il revient donc en lisse. :) Bonne fin de dimanche !
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, Philippe. Effectivement, c'était Aktenseiten. En fait, ils mentionnaient certains faits et où les trouver dans le dossier original. Un grand merci pour ton aide et bonne semaine"
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