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This question was closed without grading. Reason: Other
May 8, 2016 10:55
8 yrs ago
English term

obligated balances

English to French Bus/Financial Finance (general) Close-Out Master Checklist
URGENT

Subcontracts/Sub-grants

Audit subcontract and procurement files; identify all subs and current budgeted/ obligated balances
Proposed translations (French)
4 +1 reports de crédits (sur l'exercice budgétaire suivant)
4 Soldes non-utilisés

Proposed translations

1 hr

Soldes non-utilisés

http://www.businessdictionary.com/definition/obligated-balan...

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Note added at 1 hr (2016-05-08 12:43:39 GMT)
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Non-consommés.
Peer comment(s):
neutral Germaine : oui et non: en fait, il s'agit d'un solde "engagé" (obligated = committed) comme le mentionne votre source (allocated), mais le paiement n'est pas encore fait, ce qui correspondrait à votre ajout: "non consommé" - comme le mentionne Philippe.
4 hrs
Something went wrong...
+1
2 hrs

reports de crédits (sur l'exercice budgétaire suivant)

C'est le nom donné, en finances publiques, aux crédits non consommés. Seules certaines catégories de crédits sont reportables.
Peer comment(s):
agree mchd
2 hrs
Merci !
neutral Germaine : Donc, en fait, dans l'extrait soumis, on aurait identifier les crédits non consommés puisqu'on se trouve dans le budget courant et non dans le budget de l'année d'après où l'on trouvera les "reports", non?
4 hrs
Exactement. Il y aura des reports selon la nature des crédits. Les crédits d'investissements sont reportables, ceux liés au personnel ne le sont pas. Pour les autres, c'est du cas par cas. Les reports sont une exception au principe d'annualité des crédits
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