[...] contract claim against the manufacturer for breach of warranty if a collateral warranty was provided by the manufacturer and that warranty [...]


mccarthy.ca




[...] le fabricant pour violation de la garantie, si le fabricant a donné une garantie accessoire et si la garantie est considérée comme [...]


mccarthy.ca





[...] nature of a breach of contract and the breach of a collateral warranty or tort, including negligence or misrepresentation.
temavi.ca




[...] nature de la violation d'un contrat, la violation d'une garantie accessoire ou un délit civil, y compris la négligence ou la fausse représentation.
temavi.ca


--------------------------------------------------
Note added at 36 mins (2016-03-15 15:17:06 GMT)
--------------------------------------------------

Collateral Warranties

Collateral warranties are used as a supporting document to a primary contract where an agreement needs to be put in place with a third party outside of the primary contract. Sometimes an architect, contractor, or sub-contractor will need to warrant to a funder, tenant or purchaser that it has fulfilled its duties under a building contract.

Collateral warranties often contain obligations that affect the consultant or contractor, such as using materials of an appropriate quality, and carrying out work in a professional, workmanlike manner. It can also provide the third-party contractual rights enabling it to claim for losses which would not otherwise be recoverable.


--------------------------------------------------
Note added at 37 mins (2016-03-15 15:17:49 GMT)
--------------------------------------------------

http://www.jctltd.co.uk/category/collateral-warranties


--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2016-03-15 15:59:00 GMT)
--------------------------------------------------



"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance, de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier. La procédure par laquelle le "garant" ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie". Si mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant, la procédure a lieu par voie d'intervention forcée. Le demandeur en garantie simple, (lorqu'il ne bénéficie pas d'une garantie solidaire ou indivisible) demeure partie principale. La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé : l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant, de sorte que si un véhicule était entaché d'un vice de fabrication d'une pièce du moteur à l'origine de la panne et que la responsabilité de la société est engagée du fait de la vente du produit défectueux, le constructeur doit être appelé en cause, sinon aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui. (1ère Chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi n°14-11685, aussi 2e Chambre civile 13 mai 2015, pourvoi n°14-13660, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance) Consulter la note de Madame Laura Weiller, Revue procédures 2015, comm. 227.

La garantie, c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition. L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie. La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d'éviction, elle est de nature purement juridique, et la seconde, la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique. La garantie s'applique également en matière de travaux.


--------------------------------------------------
Note added at 1 hr (2016-03-15 15:59:23 GMT)
--------------------------------------------------

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/garantie.ph...