Glossary entry

English term or phrase:

NO DUTY ACCESS AGREEMENT

French translation:

Entente d\'accès sous réserve

Added to glossary by Marion Delarue
Mar 9, 2016 09:44
8 yrs ago
3 viewers *
English term

NO DUTY ACCESS AGREEMENT

English to French Other Law: Contract(s) lettre de décharge de responsabilité
HOLD HARMLESS LETTER – NO DUTY ACCESS AGREEMENT

This agreement (the “No Duty Access Agreement” or “Agreement”) sets out the basis upon which you (XXX) are prepared to allow us (the “Potential Lender”) to have access to all or part of your Report(s) and other Client Communications (together the “Client Communications”) and subsequently, if we do lend in connection with the Transaction, accept to allow us certain reliance in respect of the Final Report.

Proposed translations

1 day 12 hrs
Selected

Entente d'accès sous réserve

De source sûre:
A release letter may be referred to as a "hold harmless letter" or a "no duty access agreement".
http://www.lma.eu.com/documents_download.aspx?T=1&CID=1134

Il s'agit donc essentiellement, dans les deux cas, d'une décharge (comme vous le mentionnez vous-même) ou d’une entente de mise à couvert :

Hold harmless agreement – Décharge – Clause (ou entente) de mise à couvert
Clause par laquelle le contractant (p. ex. un locataire ou un sous-traitant) dégage à l'avance le cocontractant (p. ex. le propriétaire ou l'entrepreneur principal) de toute responsabilité en cas de réclamations formulées contre le cocontractant et à l'indemniser du préjudice et des frais que les réclamations pourraient lui occasionner.
http://www.iadq.qc.ca/centre-linguistique/h.html?eOrd=desc&l...

La clause de mise à couvert et d’irresponsabilité…http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/in...


Néanmoins, si vous souhaitez préciser, le « No duty access agreement » (une expression qui ne court pas le Net, en passant!) est à la base une « entente d’accès » (à certains renseignements, rapports, documents sinon à quelque correspondance commerciale) :

…the Potential Purchaser executes a no duty basis of access agreement with the Contractor… (“No Duty Access Agreement”).
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es... (2e document)

mais un accès à l’information qui n’oblige aucunement l’institution financière à accorder un prêt par la suite. Il s’agit donc d’une réserve (restriction) et c’est ce que je vous proposerais : « entente d’accès sous réserve ».

Décharge – Entente d’accès sous réserve
La présente entente (« l’entente d’accès sous réserve » ou « l’Entente ») définit les principes selon lesquels vous, ABC, êtes prêt à donner à XYZ (le « Prêteur potentiel », « nous ») accès à tout ou partie de vos Rapport(s) et autres renseignements à la clientèle (collectivement, « l’information commerciale ») et par la suite, si nous accordons un prêt dans le cadre de la Transaction, nous permettez de faire certain usage du Rapport final.



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Note added at 2 days6 hrs (2016-03-11 16:37:16 GMT)
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Vous noterez que l'aspect non-responsabilité est contenu dans "Décharge", ce pourquoi j'ai retenu "Accord d'accès sous réserves" (en y repensant, j'ajouterais le s) puisque l'extrait en contient au moins deux: "IF we do lend..." et (de mémoire pour ce qui est de l'autre question) "if we choose to use..." Par ailleurs, je ne précise pas accès "aux données" puisqu'on parle de reports, discussions, etc. D'ailleurs, plusieurs des exemples que j'ai trouvés ne précisent pas non plus.
Note from asker:
Merci infiniment Germaine pour vos lumières et vos commentaires toujours très instructifs ! À vous lire, j'ai pensé à "Accord de non responsabilité" (Décharge - Accord de non-responsabilité), je crois que c'est l'idée. Car il me semble que vous vous trompez uniquement concernant votre dernier commentaire. En fait il s'agit bien de s'assurer que la partie qui a accès aux documents ne va pas utiliser les informations qu'ils contiennent, ou si elle les utilise, elle le fait à ses risques ET décharge l'autre partie de responsabilité (comme vous le précisez d'ailleurs dans une autre de mes questions). J'ai trouvé un document du même genre (ou les rôles sont inversés) qui étaie la définition de "no duty" : 2. Terms 2.1 The Report and the Information are provided to you to assist you in assessing whether or not you wish to act as a Lead Bank in relation to and participate in the Proposed Transaction. You agree not to use the Report or the Information for any other purpose. 2.2 You accept that our providing you with a copy of the Report and our providing you with the Information is on the understanding that, to the fullest extent permitted by law1, we neither owe nor accept any duty or responsibility or liability to you or any other party, whether in contract, tort (including negligence) or otherwise and shall not be liable in respect of any loss, damage or expense which is caused by your or any other party's reliance upon the Report or the Information except, in each case, as we agree otherwise in writing.
Je rectifie car je me rends compte qu'il manque le "access": Accord d'accès aux données et de non-responsabilité"
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Germaine !"
4 hrs

Accord de confidentialité et d'accès aux données personnelles

my take
Peer comment(s):

neutral Germaine : Je ne vois pas l'aspect confidentialité, mais pis encore, le "no duty" est absent...
1 day 8 hrs
Something went wrong...
-1
1 day 11 hrs

Accord d'accès sans réserve

Autrement dit, l'accès peut s'effectuer librement, et non sous réserve d'acquittement de certains droits.
Peer comment(s):

disagree Germaine : Je comprends no duty = sans obligation de leur part/absence de devoir. // C'est loin de dire la même chose : sans réserve = sans restriction aucune; or, il y en a (décharge) + on sait maintenant qu'il ne s'agit pas de "droits".
1 hr
Voilà. Et je traduis ce "sans obligation" ou "sans compensation" plus globalement par "sans réserve".
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