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Sep 14, 2015 08:58
8 yrs ago
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English term
the ends of justice
English to French
Law/Patents
Law (general)
Moreover, a court may decline jurisdiction where the ends of justice indicate that a trial in the forum the plaintiff has selected would be inappropriate.
Quelqu'un pourrait m'aider à formuler ? Merci d'avance :)
Quelqu'un pourrait m'aider à formuler ? Merci d'avance :)
Proposed translations
(French)
3 | l'intérêt/les intérêts de la justice |
AllegroTrans
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3 | la finalité de la justice |
Daryo
![]() |
2 | aux fins de la justice |
Françoise Vogel
![]() |
Proposed translations
37 mins
aux fins de la justice
il apparait que ...
10 hrs
l'intérêt/les intérêts de la justice
The Code requires every magistrate to
strive to ensure that the purposes of justice are served, and to that end may regulate the procedures
[...]
arabhumanrights.org
Le Code fait
obligation au juge de s'assurer que l'intérêt de la justice est servi et lui permet, à cet effet, d'organiser
[...]
arabhumanrights.org
--------------------------------------------------
Note added at 10 hrs (2015-09-14 19:43:34 GMT)
--------------------------------------------------
intérêts de la justice - FIDH
https://www.fidh.org/IMG/pdf/cpi20062005f.pdf
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notion d' « intérêts de la justice », telle qu'utilisée à l'article 53 du Statut de la Cour pénale internationale, j'ai l'honneur de vous transmettre la position de la ...
Reflexions sur la notion « intérêts de la justice », au terme ...
https://www.fidh.org/.../justice.../Reflexions-sur-la-noti.....
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17 Nov 2005 - Pour interpréter la signification à donner à l'expression « intérêts de la justice », il nous semble nécessaire d'étudier d'abord la cohérence ...
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Note added at 10 hrs (2015-09-14 19:45:55 GMT)
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[PDF]A) COMMENTAIRES SUR L'INTERET DE LA JUSTICE
https://www.iccnow.org/.../InterestofJustice_ASPD_M...
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A) COMMENTAIRES SUR L'INTERET DE LA JUSTICE. 1. Pouvoir discrétionnaire du procureur. - Le constat est que le pouvoir discrétionnaire du procureur ...
strive to ensure that the purposes of justice are served, and to that end may regulate the procedures
[...]
arabhumanrights.org
Le Code fait
obligation au juge de s'assurer que l'intérêt de la justice est servi et lui permet, à cet effet, d'organiser
[...]
arabhumanrights.org
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Note added at 10 hrs (2015-09-14 19:43:34 GMT)
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intérêts de la justice - FIDH
https://www.fidh.org/IMG/pdf/cpi20062005f.pdf
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notion d' « intérêts de la justice », telle qu'utilisée à l'article 53 du Statut de la Cour pénale internationale, j'ai l'honneur de vous transmettre la position de la ...
Reflexions sur la notion « intérêts de la justice », au terme ...
https://www.fidh.org/.../justice.../Reflexions-sur-la-noti.....
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17 Nov 2005 - Pour interpréter la signification à donner à l'expression « intérêts de la justice », il nous semble nécessaire d'étudier d'abord la cohérence ...
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Note added at 10 hrs (2015-09-14 19:45:55 GMT)
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[PDF]A) COMMENTAIRES SUR L'INTERET DE LA JUSTICE
https://www.iccnow.org/.../InterestofJustice_ASPD_M...
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A) COMMENTAIRES SUR L'INTERET DE LA JUSTICE. 1. Pouvoir discrétionnaire du procureur. - Le constat est que le pouvoir discrétionnaire du procureur ...
2 hrs
la finalité de la justice
Moreover, a court may decline jurisdiction where the ends of justice indicate that a trial in the forum the plaintiff has selected would be inappropriate.
... peut se désister de sa compétence si la finalité de la justice conduit à conclure qu'il ne serait pas approprié de tenir le procès dans la juridiction choisie par le défendeur/la partie défenderesse ...
... peut se désister de sa compétence si tenir le procès dans la juridiction choisie par le défendeur/la partie défenderesse serait contraire à la finalité de la justice
... peut se désister de sa compétence si tenir le procès dans la juridiction choisie par le défendeur/la partie défenderesse ne serait pas propice à [la réalisation de] la finalité de la justice
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Note added at 11 hrs (2015-09-14 20:11:03 GMT)
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Quelle est la finalité de la justice ?
Bonjour, Bâ !
Tu vois bien l'aporie de la question, puisque tu ne crois même pas en réponses.
Pour savoir quelle est la finalité de la justice comme institution, il ne faut que demander qui détermine de facto la finalité de la justice, et ce n'est pas le peuple. Ce sont des finalités et explicites (juridiques) et implicites (politiques). Je crois que Foucault a bien analysé les façons subtiles d'articulation de pouvoir, où la justice est comprise. Sartre, Adorno, Habermas se sont penchés sur le problème.
Tu évoques les devoirs du citoyen. Le citoyen est un pauvre diable, aliéné, sans pouvoir se rendre compte des contradictions dans lesquelles son esprit et son monde à la fois moderne et préhistorique s'articulent. Ici, je me permets une digression: On parle d'égalité, et on se vouvoie (Sartre et Beauvoir l'ont fait toute la vie). Alors, d'où vient cette fausse conception qui nous oblige à dire "tu" aux uns et "vous" aux autres? Cela vient du temps où il fallait distinguer, dans la langage, ceux qui se croyaient distingués en sang et en esprit. Aujourd'hui, nous sommes égaux devant la justice, diront maints. Et les mêmes diront que vouvoyer est une forme de civilité. Mais dans une société démocratique, tous sont dignes la même civilité, car tous sont égaux. Et pourtant, essaye de tutoyer un juge, et tu connaîtras la finalité politique de la justice: perpétuer les différences qui maintiennent le pouvoir.
http://www.etudes-litteraires.com/forum/topic20551-quelle-es...
https://www.youtube.com/watch?v=UV4EfaEaAts
https://books.google.co.uk/books?id=9cEkFiswK5sC&pg=PA37&lpg...
La finalité de la justice
La justice vise à assurer la paix sociale et l’ordre public. Elle a aussi une finalité immédiate : celle de donner à chaque litige particulier – donc, au coup par coup – une solution conforme au droit et imposée de l'extérieur.
Cette solution – la chose jugée – fait l'objet de la décision que l'on désigne du terme générique de jugement. Le jugement a un caractère contraignant pour les parties au procès. En France, on traduit ce caractère en disant que chaque décision de justice est revêtue de l'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire.
En effet, tout jugement énonce à l'adresse des parties, sous forme de normes, le modèle du comportement à suivre pour terminer le procès. Il s'agit de « faire », « ne pas faire » ou « donner » quelque chose ; de considérer un acte donné comme juridiquement valable ou, au contraire, comme nul (dépouillé de légitimité juridique), etc. Souvent, le juge ordonne ou interdit, parfois, il autorise ; la norme qu'il énonce doit toujours être respectée par les parties au procès. C'est en cela que consiste l'autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, ce qu'un jugement ordonne de faire ou de donner doit être effectivement fait ou donné – si cela est nécessaire sous la contrainte et avec le concours de la force publique. C'est en cela que consiste la force exécutoire.
Le caractère contraignant du jugement implique nécessairement que son auteur ait autorité sur les parties. Ainsi, la justice ne peut être rendue que par des représentants de l’État.
http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/justice/63614#911...
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... peut se désister de sa compétence si la finalité de la justice conduit à conclure qu'il ne serait pas approprié de tenir le procès dans la juridiction choisie par le défendeur/la partie défenderesse ...
... peut se désister de sa compétence si tenir le procès dans la juridiction choisie par le défendeur/la partie défenderesse serait contraire à la finalité de la justice
... peut se désister de sa compétence si tenir le procès dans la juridiction choisie par le défendeur/la partie défenderesse ne serait pas propice à [la réalisation de] la finalité de la justice
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Note added at 11 hrs (2015-09-14 20:11:03 GMT)
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Quelle est la finalité de la justice ?
Bonjour, Bâ !
Tu vois bien l'aporie de la question, puisque tu ne crois même pas en réponses.
Pour savoir quelle est la finalité de la justice comme institution, il ne faut que demander qui détermine de facto la finalité de la justice, et ce n'est pas le peuple. Ce sont des finalités et explicites (juridiques) et implicites (politiques). Je crois que Foucault a bien analysé les façons subtiles d'articulation de pouvoir, où la justice est comprise. Sartre, Adorno, Habermas se sont penchés sur le problème.
Tu évoques les devoirs du citoyen. Le citoyen est un pauvre diable, aliéné, sans pouvoir se rendre compte des contradictions dans lesquelles son esprit et son monde à la fois moderne et préhistorique s'articulent. Ici, je me permets une digression: On parle d'égalité, et on se vouvoie (Sartre et Beauvoir l'ont fait toute la vie). Alors, d'où vient cette fausse conception qui nous oblige à dire "tu" aux uns et "vous" aux autres? Cela vient du temps où il fallait distinguer, dans la langage, ceux qui se croyaient distingués en sang et en esprit. Aujourd'hui, nous sommes égaux devant la justice, diront maints. Et les mêmes diront que vouvoyer est une forme de civilité. Mais dans une société démocratique, tous sont dignes la même civilité, car tous sont égaux. Et pourtant, essaye de tutoyer un juge, et tu connaîtras la finalité politique de la justice: perpétuer les différences qui maintiennent le pouvoir.
http://www.etudes-litteraires.com/forum/topic20551-quelle-es...
https://www.youtube.com/watch?v=UV4EfaEaAts
https://books.google.co.uk/books?id=9cEkFiswK5sC&pg=PA37&lpg...
La finalité de la justice
La justice vise à assurer la paix sociale et l’ordre public. Elle a aussi une finalité immédiate : celle de donner à chaque litige particulier – donc, au coup par coup – une solution conforme au droit et imposée de l'extérieur.
Cette solution – la chose jugée – fait l'objet de la décision que l'on désigne du terme générique de jugement. Le jugement a un caractère contraignant pour les parties au procès. En France, on traduit ce caractère en disant que chaque décision de justice est revêtue de l'autorité de la chose jugée et de la force exécutoire.
En effet, tout jugement énonce à l'adresse des parties, sous forme de normes, le modèle du comportement à suivre pour terminer le procès. Il s'agit de « faire », « ne pas faire » ou « donner » quelque chose ; de considérer un acte donné comme juridiquement valable ou, au contraire, comme nul (dépouillé de légitimité juridique), etc. Souvent, le juge ordonne ou interdit, parfois, il autorise ; la norme qu'il énonce doit toujours être respectée par les parties au procès. C'est en cela que consiste l'autorité de la chose jugée.
Par ailleurs, ce qu'un jugement ordonne de faire ou de donner doit être effectivement fait ou donné – si cela est nécessaire sous la contrainte et avec le concours de la force publique. C'est en cela que consiste la force exécutoire.
Le caractère contraignant du jugement implique nécessairement que son auteur ait autorité sur les parties. Ainsi, la justice ne peut être rendue que par des représentants de l’État.
http://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/justice/63614#911...
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Peer comment(s):
neutral |
Francois Boye
: Que veut dire 'la finalité de la justice' ?
3 hrs
|
"the ends of justice", what else?
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|
neutral |
AllegroTrans
: fail to see how "finalité" means ends/purposes
8 hrs
|
"the final aim" of the whole judicial process?
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