German to French Law/Patents Insurance personal data

Il s'agit des règles de conduite d'une société d'assurance allemande (en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel).

Le terme se trouve dans la phrase ci-dessous :

Wird die Bestätigung in Textform erteilt, muss der Inhalt der Bestätigung unverändert reproduzierbar in den Herrschaftsbereich des Betroffenen gelangt sein.

"Bestätigung" se réfère à l'obtention, par la société, du consentement du client concernant le traitement de données à caractère personnel.