French to English Bus/Financial Finance (general) bond subscription agreement

"Avertissement

Ce modèle de documentation est fourni à titre d'information exclusivement. Il vise à fournir une illustration pratique de la documentation d’un contrat de souscription obligataire qui peut être utilisée dans le cadre de la Charte Euro PP. Il a vocation à être adapté dans le cadre de la négociation entre l’Emetteur et les Souscripteurs.
Il a été établi pour la mise en place d’une émission obligataire non cotée, non notée, non assortie de sûretés, portant intérêt à taux fixe, dont les titres revêtent la forme nominative et sont admis aux opérations d’Euroclear France, réalisée par une société n'ayant pas déjà émis de titres (de capital ou de créance) cotés.
Toute émission sortant, d’une manière ou d’une autre, du cadre précité doit donner lieu à une adaptation de cette documentation. L'attention est notamment attirée sur l'importance pour chaque partie de négocier les termes contractuels de chaque opération, lesquels varient notamment en fonction des spécificités de l'opération considérée, de la situation de l'Emetteur et des conditions de marché.
Les relations entre le ou les arrangeurs et/ou agents placeurs intervenant sur l’opération, le cas échéant, et l’émetteur sont régies par un contrat de mandat à rédiger et négocier séparément ou via une modification du présent contrat de souscription au choix des parties.
L’éventuel besoin de confidentialité des informations communiquées par l’Emetteur au moment de la préparation de l’émission ou pendant la vie de l’emprunt obligataire peut être traité dans l’Accord de Confidentialité dont un modèle figure dans la Charte Euro PP et/ou dans le cadre de la présente documentation, qui devra alors être complétée sur ce point.
Aucun des contributeurs (directs ou indirects, rédacteurs ou participants aux différents groupes de travail et travaux de place) à l’élaboration de cette documentation ne saurait encourir une quelconque responsabilité au titre de son contenu."

[Saw some possibilities on Linguee, but am not 100% sure].

Thanks in advance for your help.