Nov 10, 2014 21:47
10 yrs ago
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English term
France
À la pointe des mots
Native in: French (Variant: Standard-France) 
Works in: English to French, Spanish to French
NA Acquired IP
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
Bonsoir à tous,
L'expression en objet me laisse perplexe. Voici la phrase en question, extraite d'un accord de cession de brevet :
"(...) pursuant to which Assignor agreed to assign to Parent and Assignee all of Assignor's right, title and interest in, to and under all patent and patent application included in NA Acquired IP, as set forth in Schedule A attached hereto (...)"
J'en déduis que "IP" signifie "Intellectual Property" mais que pourrait signifier NA ? North America ? (les sociétés mentionnées à l'accord sont toutes américaines) Pourrait-il s'agit d'un quelconque registre ?
"Propriété intellectuelle acquise en Amérique du Nord" ??
Mes recherches ne donnent rien du tout.
En vous remerciant par avance,
Marine
L'expression en objet me laisse perplexe. Voici la phrase en question, extraite d'un accord de cession de brevet :
"(...) pursuant to which Assignor agreed to assign to Parent and Assignee all of Assignor's right, title and interest in, to and under all patent and patent application included in NA Acquired IP, as set forth in Schedule A attached hereto (...)"
J'en déduis que "IP" signifie "Intellectual Property" mais que pourrait signifier NA ? North America ? (les sociétés mentionnées à l'accord sont toutes américaines) Pourrait-il s'agit d'un quelconque registre ?
"Propriété intellectuelle acquise en Amérique du Nord" ??
Mes recherches ne donnent rien du tout.
En vous remerciant par avance,
Marine
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