Feb 10, 2014 00:25
10 yrs ago
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English term
as defunct
English to French
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
Act constitutif
la phrase complète est la suivante…"No action is currently being taken by the Registrar of Companies for striking the company off the register and dissolving it as defunct": Ma traduction: "Aucune action n'est actuellement entreprise par l’agent du Registre des Sociétés visant la suppression de l'entreprise du Registre meme et sa dissolution pour manqué d’existence" Une supervision d'un francophone serait très bienvenue:) Merci et bonne nuit:)
Proposed translations
(French)
4 +3 | comme éteinte | Beila Goldberg |
4 +1 | dissolution définitive | Estelle Demontrond-Box |
4 | et acter sa dissolution définitive | HERBET Abel |
Proposed translations
+3
8 hrs
Selected
comme éteinte
Il s'agit de sa disparition définitive ou son extinction.
La liquidation et la dissolution d'une société n'entrainent pas ipso facto la non continuation de son existence.
In law, one will speak of a corporation as being "struck from the Register". These companies are said to be defunct. (voir lien)
Ce qui correspond également à la procédure suivie en France, Belgique, Suisse, etc.
Ce n'est que lorsque la société est radiée du Registre de Commerce qu'elle n'existe plus.
En droit : on emploie le mot "éteint".
Par opposition à "survie de l'entreprise"
http://www.prosocietes.com/etudiants/SA/cours/Dissolution_li... voir
SECTION 3 : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION ............................................................................. 13 1. La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution ............................................ 13 2. Survie de la personnalité morale .............................................................................................. 13
Il n'y a donc pas une grande différence ni de procédure ni de "stades".
Seule, la radiation met fin à l'existence de la société.
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Note added at 9 heures (2014-02-10 09:25:56 GMT)
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... comme étant éteinte serait meilleur pour la tracuction.
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Note added at 10 heures (2014-02-10 11:13:54 GMT)
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Pour répondre à votre demande :
Aucune action n'est actuellement entreprise / engagée auprès du Registre des Sociétés concernant la radiation de la société du registre et sa dissolution comme étant éteinte.
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Note added at 10 heures (2014-02-10 11:20:35 GMT)
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entre ( ) ( Registre de Commerce) ...
L'un ne correspondant peut-être pas identiquement à l'autre suivant la législation en vigueur : traduction + (explication pour la compréhension en français).
La liquidation et la dissolution d'une société n'entrainent pas ipso facto la non continuation de son existence.
In law, one will speak of a corporation as being "struck from the Register". These companies are said to be defunct. (voir lien)
Ce qui correspond également à la procédure suivie en France, Belgique, Suisse, etc.
Ce n'est que lorsque la société est radiée du Registre de Commerce qu'elle n'existe plus.
En droit : on emploie le mot "éteint".
Par opposition à "survie de l'entreprise"
http://www.prosocietes.com/etudiants/SA/cours/Dissolution_li... voir
SECTION 3 : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION ............................................................................. 13 1. La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution ............................................ 13 2. Survie de la personnalité morale .............................................................................................. 13
Il n'y a donc pas une grande différence ni de procédure ni de "stades".
Seule, la radiation met fin à l'existence de la société.
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Note added at 9 heures (2014-02-10 09:25:56 GMT)
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... comme étant éteinte serait meilleur pour la tracuction.
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Note added at 10 heures (2014-02-10 11:13:54 GMT)
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Pour répondre à votre demande :
Aucune action n'est actuellement entreprise / engagée auprès du Registre des Sociétés concernant la radiation de la société du registre et sa dissolution comme étant éteinte.
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Note added at 10 heures (2014-02-10 11:20:35 GMT)
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entre ( ) ( Registre de Commerce) ...
L'un ne correspondant peut-être pas identiquement à l'autre suivant la législation en vigueur : traduction + (explication pour la compréhension en français).
Note from asker:
Merci beaucoup Beila, donc cela pourrait aller:"L’agent du Registre des Sociétés n'a commencé aucune démarche visant la suppression de l'entreprise du Registre même et sa dissolution comme éteinte"? |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
+1
9 mins
dissolution définitive
Cette formule me semble plus élégante
24 mins
et acter sa dissolution définitive
pour compléter
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