Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
sur pied de requête
Italian translation:
(Ordinanza) su istanza di parte
Added to glossary by
Dario Natale
Sep 27, 2013 13:07
10 yrs ago
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French term
sur pied de requête
French to Italian
Other
Real Estate
Riunione di Condominio
Par Ordonnance sur pied de requête du XX/XX/20XX du Cabinet, la mission de l'expert a été étendue à la vérification des millièmes.
Proposed translations
(Italian)
| 4 +1 | (Ordinanza) su istanza di parte |
GiulianaDV
|
| 4 | su richiesta |
alfapi
|
Proposed translations
+1
5 mins
GiulianaDV
Italy
Italy
Native in Italian
Italy
Native in: Italian (Variant: Standard-Italy) 
Works in: Italian to English, English to Italian
Related KudoZ points
:
4
Selected
(Ordinanza) su istanza di parte
Les origines méconnues de **l'ordonnance sur pied de requête**
L'histoire de la procédure civile est un terrain de recherche particulièrement intéressant car longtemps ignoré. Un exemple peut en être fourni par l'histoire de **l'ordonnance sur requête** Procédure dérogatoire au droit commun, elle est ignorée de la plupart des auteurs de l'ancien droit français et semblerait n'apparaître qu'au moment de la rédaction des Codes civil et de procédure civile.
http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=16043299
visant la requete prise sur pied des articles. 54, 66 et 73 du reglement de proeedure et de preuve et developpant la requete soulevant les exceptions...http://trim.unictr.org/webdrawer/rec/17910/view/CONCLUSION V...
L'histoire de la procédure civile est un terrain de recherche particulièrement intéressant car longtemps ignoré. Un exemple peut en être fourni par l'histoire de **l'ordonnance sur requête** Procédure dérogatoire au droit commun, elle est ignorée de la plupart des auteurs de l'ancien droit français et semblerait n'apparaître qu'au moment de la rédaction des Codes civil et de procédure civile.
http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=16043299
visant la requete prise sur pied des articles. 54, 66 et 73 du reglement de proeedure et de preuve et developpant la requete soulevant les exceptions...http://trim.unictr.org/webdrawer/rec/17910/view/CONCLUSION V...
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Comment: "Grazie!"
30 mins
su richiesta
L’ordonnance sur requête
La procédure n'étant pas contradictoire, les parties ne sont convoquées à aucune audience. Il n'y a donc pas matériellement de tenue d'audience.
Si le président de la juridiction accueille la requête, il rend une ordonnance motivée. En pratique, l'ordonnance est "faite au pied de la requête". On entend par là que le président de la juridiction ne fait que viser, en la signant et revêtant de la formule exécutoire, la requête qui lui est présentée par le requérant. Il n'émet pas un acte distinct mais transforme la requête initiale en ordonnance.
La procédure n'étant pas contradictoire, les parties ne sont convoquées à aucune audience. Il n'y a donc pas matériellement de tenue d'audience.
Si le président de la juridiction accueille la requête, il rend une ordonnance motivée. En pratique, l'ordonnance est "faite au pied de la requête". On entend par là que le président de la juridiction ne fait que viser, en la signant et revêtant de la formule exécutoire, la requête qui lui est présentée par le requérant. Il n'émet pas un acte distinct mais transforme la requête initiale en ordonnance.
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