French to English Bus/Financial Accounting standard accounting conditions

This term is taken from a set of Standard Accounting Conditions (an Annexe to the specifications for a Defence tender document).

Section 3. Frais et charges ne pouvant être retenus
Les frais énumérés ci-après ne seront pas pris en considération lors de l’établissement du devis :
1. Pertes résultant de la vente ou de l’échange d’éléments d’actif.
2. Amortissement ou provision sur valeurs d’actif déjà amorties, disparues, ou dépassant les valeurs du bilan.
N.B. Il n’y a pas d’objection à pratiquer une méthode d’amortissement qui réalise une provision destinée à supporter des frais de gros entretien, dans la mesure où :
a. la preuve est faite que ces frais de gros entretien y sont imputés ;
b. le niveau de la provision constituée est en rapport avec les frais qu’il y a lieu de considérer, reste relativement stable et ne constitue donc pas une réserve occulte.
3. Le montant des cautions légales.
4. L’amortissement s’effectuera sur la valeur d’acquisition. Les amortissements résultant d’une réévaluation des actifs correspondants ne sont pas autorisés.