Instrumento particular de 10a. alteração e consolidação do contrato social

Portuguese to French Law/Patents Law (general) contrato social / contrat de société

C'est le titre du document. J'ai besoin de la traduction de cette phrase en tant que titre et non comme une phrase appartenant au corps d'un texte.
Je sais qu'on peut traduire "instrumento particular" par "acte sous seing privé", mais je ne sais pas si ce serait le cas. Peut-être "procès-verbal", si je dis "procès-verbal de la réunion des associés pour...".
De toute façon, mon problème est toute la phrase, y compris le "10a.".

Merci!